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Corriges 1 fichier Corrigés GRP Newexpertisexml JOB DCG Droitsocial DIV WEBmp- corrigesgroupes p folio --- --- H Corrigés Présentation du droit du travail QCM A B C Faux D Vrai A Faux B Vrai La partie législative est numérotée en L A B Faux C Vrai Les ens

Corrigés GRP Newexpertisexml JOB DCG Droitsocial DIV WEBmp- corrigesgroupes p folio --- --- H Corrigés Présentation du droit du travail QCM A B C Faux D Vrai A Faux B Vrai La partie législative est numérotée en L A B Faux C Vrai Les enseignants de l ? enseignement public relèvent d ? un statut spéci ?que notamment lié à la fonction publique Les experts comptables libéraux sont des travailleurs indépendants et ne sont pas soumis au Code du travail A B Vrai L ? ensemble des dispositions conventionnelles des branches est négocié par les partenaires sociaux Par ailleurs les partenaires sociaux sont associés à leurs projets ou propositions de loi A Vrai B C Faux QCM A Vrai B Faux Les juges français peuvent directement faire référence dans leurs décisions aux conventions de l ? OIT A Faux B Vrai Les dispositions de l ? Union européenne s ? intègrent directement dans la hiérarchie des normes françaises A Faux B Vrai Contrairement à la modi ?cation du règlement intérieur l ? employeur n ? a pas à informer l ? inspection du travail pour dénoncer un usage Il doit suivre la procédure suivante ?? Information consultation du CSE ?? Information individuelle des salariés concernés ?? Respect d ? un délai de préavis entre le moment o? l ? information aux salariés concernés est donnée et la date de ?n de l ? usage A Faux B Vrai Le principe de faveur disposition plus favorable que la loi ou l ? accord de branche permet à l ? accord d ? entreprise de déroger à des dispositions supérieures A Faux B Vrai Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l ? employeur Ce dernier doit toutefois le soumettre au CSE pour avis CCORRIGÉS GRP Newexpertisexml JOB DCG Droitsocial DIV WEBmp- corrigesgroupes p folio --- --- H EXO Résumer les faits et la procédure Justi ?er la décision de la Cour de cassation Résumé des faits M X salarié de la société Chiaradia a été déclaré inapte par le médecin du travail Il a été licencié pour inaptitude physique le mai Procédure À la suite de son licenciement M X a souhaité béné ?cier d ? un rappel de salaire sur le paiement de prime exceptionnelle et de prime de ?n d ? année La Cour d ? appel a refusé de faire droit à sa demande M X s ? est pourvu en cassation Motifs du pourvoi Selon le salarié le caractère de ?xité d ? une prime constituant un usage porte sur ses conditions de détermination ce qui n ? est pas exclusif d ? une part de variabilité Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif la prime exceptionnelle et la prime de ?n d ? année ne constituaient pas un usage En e ?et elles ne répondaient pas aux critères de reconnaissance de l ? usage et notamment celui de ?xité En e ?et la jurisprudence reconna? t l