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Juin 2019 lessentiel loi egalim et ordonnances dapplication

Juin LOI EGALIM Présentation synthétique des dispositions de la loi du octobre et des ordonnances du décembre et du avril prises en application SOMMAIRE La contractualisation dans le secteur agricole Contractualisation entre le producteur agricole et son premier acheteur Indicateurs de prix entre les acheteurs successifs Obligation de renégociation du prix de vente des produits agricoles et alimentaires Sanctions du non-respect de ces obligations Renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles La réforme de la convention unique et des pratiques restrictives de concurrence Conditions générales de vente CGV Convention unique Facturation et délais de paiement Pratiques restrictives de concurrence Dispositions spéci ?ques aux produits agricoles et alimentaires La modi ?cation du seuil de revente à perte et l ? interdiction de certaines promotions Le renforcement du contrôle de l ? Autorité de la concurrence sur les centrales dans le secteur de la distribution La limitation des conditions de distribution des produits phytopharmaceutiques et des produits biocides L ? obligation pour les entreprises du secteur agro-alimentaire de publier leurs comptes sous peine d ? astreinte Diverses mesures pour promouvoir une alimentation plus saine sûre et respectueuse de l ? environnement Invalidation par le Conseil constitutionnel de articles de la Loi Comme toute information à caractère général L ? Essentiel ne saurait engager la responsabilité du Cabinet Renaudier CJuin La loi pour l ? équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous ? du octobre ci-après la Loi Egalim ? a été adoptée suite aux travaux des Etats Généraux de l ? Alimentation organisés par le Ministère de l ? agriculture de juillet à décembre ci-après les EGA ? Les objectifs des EGA étaient de relancer la création de valeur et d ? en assurer l ? équitable répartition dans chaque ?lière de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail d ? accompagner la transition vers l ? agriculture de qualité et biologique et de promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine Soixante sénateurs ont ensuite soumis la petite loi au Conseil constitutionnel qui l ? a en grande partie validée par une décision du octobre à l ? exception notable de dispositions La Loi Egalim concerne principalement les professionnels du secteur agricole et agro-alimentaire mais elle contient également plusieurs dispositions importantes en droit de la concurrence et de la distribution qui concernent tous les professionnels La Loi Egalim a été complétée par cinq ordonnances une du décembre relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l ? encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires et quatre du avril à savoir i refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ii action en responsabilité pour prix abusivement bas iii indépendance des activités de conseil à l ? utilisation des produits phytopharmaceutiques iv coopération agricole et v extension des pouvoirs de police judiciaire