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La concurrence deloyale UNIVERSITE DE FRIBOURG Faculté des Sciences économiques et sociales D DREYER semestre automne LE DROIT DE LA CONCURRENCE TABLE DES MATIERES ? LA PLACE ET LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE Première Partie L ? accès au marché Chapit

UNIVERSITE DE FRIBOURG Faculté des Sciences économiques et sociales D DREYER semestre automne LE DROIT DE LA CONCURRENCE TABLE DES MATIERES ? LA PLACE ET LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE Première Partie L ? accès au marché Chapitre LE MARCHE ? ZONES DE LIBRE ECHANGE ET MARCHE INTERIEUR ? LA REGLEMENTATION DU MARCHE Chapitre LA CREATION D ? UN MARCHE INTEGRE ? LE MARCHE INTERIEUR EUROPEEN ? LE MARCHE INTERIEUR SUISSE C- - Deuxième Partie L ? exercice de la concurrence et la protection du marché Chapitre CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE ? CHAMP D'APPLICATION MATERIEL PERSONNEL ET GEOGRAPHIQUE Chapitre LES ENTRAVES A LA CONCURRENCE ? LES ENTENTES ? LES POSITIONS DOMINANTES ? LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS Chapitre APPLICATION DU DROIT ? DROIT ADMINISTRATIF ? DROIT CIVIL CUNIVERSITE DE FRIBOURG Faculté des Sciences économiques et sociales D DREYER semestre automne LE DROIT DE LA CONCURRENCE DOCUMENTS DE TRAVAIL Constitution fédérale suisse art - Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce GATT Mémorandum d ? accord sur les règles et procédures régissant le règlement des di ?érends Annexe Accord OMC Accord OMC sur les marchés publics Droit suisse Loi fédérale sur le marché intérieur Loi fédérale sur les obstacles techniques au commerce Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence OS LCart du mars Ordonnance sur le contrôle des concentrations d ? entreprises du juin Communication sur l ? appréciation des accords verticaux Communication sur les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Droit européen Extraits du Traité instituant la Communauté européenne TCE Règlement CE n - du Conseil du décembre relatif à la mise en ?uvre des règles de concurrence prévues aux art et du traité Règlement CE n - du Conseil du janvier relatif au contrôle Communication de la Commission sur la dé ?nition du marché en cause aux ?ns du droit communautaire de la concurrence C CLE DROIT DE LA CONCURRENCE L ? évolution des économies suisse européenne et mondiale au cours des quinze dernières années a accentué le rôle de la concurrence dans le fonctionnement des marchés La création de l ? Organisation mondiale du commerce OMC en a accéléré et fortement augmenté les échanges internationaux La mise en place d ? un véritable marché intérieur européen de Etats en de Etats en dans l ? Union européenne et Etats dans l ? Espace Economique Européen et des Accords bilatéraux avec la Suisse a permis aux entreprises européennes de travailler et d ? organiser leurs activités à une autre échelle Dans ce contexte la Suisse a d ? abord pris conscience de son décalage refus de l ? Espace économique européen en et depuis essaie de se repositionner adhésion à l ? ONU accords bilatéraux avec l ? Union européenne réforme du droit économique interne Au cours de cette période à tous les échelons OMC Union européenne Suisse on s ? est préoccupé du