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Vocabulaire droit international de transport final

Master EIDI FSJES El-Jadida Droit international de transport Vocabulaire droit international de transport LE DONNEUR D'ORDRE est la personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une opération LA PRISE EN CHARGE La prise en charge est à la fois une opération matérielle et juridique il s ? agit de la remise des marchandises au transporteur et du démarrage ou début des risques LE CHARGEUR Personne physique ou morale qui e ?ectue la mise en place et dispose les marchandises sur ou dans le véhicule de transport Ce terme désigne aussi quelques fois l'expéditeur de la marchandise Dans la terminologie maritime le chargeur est l'a ?réteur LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Il se dé ?nit comme toute personne physique ou morale société commerciale qui organise et fait exécuter sous sa responsabilité et en son nom un transport de marchandises selon les modes de son choix et pour le compte d ? un commettant Il peut être amené à e ?ectuer des formalités douanières LE FAIT DU TIERS peut signi ?er qu ? il s ? agit d ? une personne extérieure au contrat ex un autre usager de la route ou bien l ? expéditeur lui-même ou le destinataire dont le comportement est fautif au chargement et déchargement qui libère le transporteur de sa responsabilité LE VICE PROPRE A LA MARCHANDISE OU DEFAUT DE LA MARCHANDISE il s ? agit d ? une particularité de la marchandise qui la rend impropre à supporter parfaitement un transport e ?ectué dans de bonnes conditions ACHEMINEMENT Opération permettant d ? amener un véhicule ferroviaire plusieurs wagons lot ou un train locomotive wagons d ? un point A vers un point destinataire On distingue modes d ? acheminement fret principaux train entier ou en wagon isolé lotissement AFFRÈTEMENT L ? a ?réteur est l ? intermédiaire entre ses clients et les transporteurs Il recherche le meilleur moyen de transport coût temps trajet pour son client ALÉA Evénement non prévu au moment de la commande qui a ?ecte les conditions de réalisation de cette commande et peut conduire à modi ?er l ? engagement pris au contrat de service ARRIMER Opération de Calage ou de ?xation d ? une palette ou de colis dans un véhicule de transport CMaster EIDI FSJES El-Jadida Droit international de transport ATTESTATION DE CAPACITÉ TRANSPORT Certi ?cat délivré par l ? État obligatoire pour créer une entreprise de transport de location ou de commission de transport justi ?ant des compétences professionnelles du directeur ou du représentant légal AVARIE Dommages survenue aux marchandises lors de la phase transport AVARIE CARACTERISEE Dommage constaté sur tout ou une partie de la marchandise à la réception AVIS DE MISE EN SOUFFRANCE MARCHANDISE L ? empêchement à la livraison donne lieu à l ? établissement d ? un avis de sou ?rance adressé par le transporteur au donneur d ? ordre dans les heures suivantes AVIS DE PASSAGE Documents remis au destinataire absent par le transporteur n ? ayant pu livrer la marchandise C CABOTAGE Transport intérieur