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DEVOIR DE DROIT GENERAL Par : NATHAN NSIBU YANNICK KPATCHA 3e GC Dirigé par: Pr

DEVOIR DE DROIT GENERAL Par : NATHAN NSIBU YANNICK KPATCHA 3e GC Dirigé par: Pr AHMED EL ABDOUNI ANNEE ACADEMIQUE:2020-2021 LA CONSTITUTION INTRODUCTION Etant généralement une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un état, la constitution définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire) précisant l'articulation des différentes institutions qui composent l'Etat (Cour constitutionnelle, Parlement, gouvernement, administration...). Hiérarchiquement au sommet du système juridique de l'Etat, la constitution est en général élaborée par une assemblée nationale (pouvoir constituant originaire) réunie spécialement pour cet objectif. Elle est révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué (prévu par la Constitution). Au Maroc, la constitution en vigueur (2011) définit le régime constitutionnel (monarchie constitutionnelle) comme étant démocratique, parlementaire et sociale, fondé sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la réédition des comptes. Le rôle, les caractéristiques, l’élaboration et le contrôle de la constitution sont les points importants à détailler pour mieux comprendre le sujet. 1. ROLE DE LA CONSTITUTION La constitution vise à garantir les droits fondamentaux des citoyens et à organiser la séparation des pouvoirs. Elle pose, par exemple, le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel la source de la légitimité et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant. Elle permet ainsi d’écarter l’arbitraire en donnant à tous les citoyens la possibilité de connaître les différents organes de l’État. La Constitution organise les pouvoirs publics composant l’État en séparant le législatif, l’exécutif et le judiciaire afin de permettre l’équilibre des différents pouvoirs. Dans ce cadre, la Constitution : -définit les compétences des différents organes de l’État et la manière dont ils sont désignés ; -règle les rapports entre les pouvoirs, en leur donnant la possibilité de se contrôler mutuellement ; -fixe la répartition des compétences sur l’ensemble du territoire en définissant l’organisation de l’État, qui peut être unitaire et centralisé, ou fédéral. 2. CARACTERISTIQUES  Ecrite ou coutumière Une Constitution écrite est formalisée dans un texte unique ou un ensemble de lois constitutionnelles. Elles représentent la grande majorité des constitutions modernes. La Constitution coutumière est l'ensemble des règles relatives à l'organisation du pouvoir qui ne se trouvent pas sous forme écrite. Ces règles sont appelées « Conventions de Constitution ». Cela n'empêche pas qu'un ou plusieurs documents écrits servent de base pour cette Constitution  Souple ou rigide Une Constitution est dite souple quand la procédure de révision est la même que la procédure d'adoption des lois (cas très rares quand il s'agit d'une Constitution formelle). Cependant, les pays appartenant au système de ‘’common law’’ comme le Royaume-Uni et dont la Constitution n'est que matérielle ont techniquement une procédure de révision souple puisque les lois qui influent sur les prérogatives de la Constitution (fonctionnement des pouvoirs) sont modifiées de la même manière que les autres. Une Constitution est dite rigide quand sa révision requiert une procédure différente de l'adoption des lois ordinaires et est peu aisée à mettre en œuvre. 3. ELABORATION En démocratie, il existe deux processus d’élaboration de la Constitution : la discussion parlementaire par une assemblée spécialement élue à cet effet ou la rédaction d’un texte par le Gouvernement ou un comité de spécialistes.  Le fruit d'une discussion parlementaire Certaines constitutions sont rédigées par des assemblées élues appelées "assemblées constituantes". Celles-ci ont pour mission principale de rédiger un texte constitutionnel, mais peuvent aussi exercer simultanément le pouvoir législatif. Le travail de ces assemblées est le plus souvent organisé sur le même mode que celui des assemblées parlementaires classiques : des commissions spécialisées étudient des propositions qui sont ensuite discutées et adoptées en séance plénière. En général, le mandat de l’assemblée constituante cesse dès qu’elle a définitivement adopté le texte de la constitution.  La rédaction par le pouvoir exécutif La rédaction de la Constitution par le gouvernement, ou un comité restreint désigné par lui, peut s’avérer une solution plus rapide. En effet, exceptionnellement, le pouvoir exécutif s’attribue ou se fait reconnaître le droit de rédiger un texte constitutionnel. Les comités restreints qui l’assistent sont, le plus souvent, composés de responsables politiques et de spécialistes du droit constitutionnel. Si cette méthode est plus rapide, elle souffre cependant d’une moindre légitimité. À la différence des membres de l’assemblée constituante, les comités spécialisés ne sont pas désignés par le peuple au suffrage universel. Aussi leurs propositions sont-elles la plupart du temps soumises à l’approbation du peuple par la voie du référendum, afin de donner au texte constitutionnel son caractère de norme fondamentale. 4. CONTROLE DE CONSTITUTIONALITE Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. La cour constitutionnelle est l'organe chargé d'assurer la primauté effective de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l'État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle. Au Maroc, la Cour constitutionnelle est une institution constitutionnelle marocaine créée en 2011. À cette date, elle vient remplacer le Conseil constitutionnel. Sa mission principale se porte sur le contrôle de la régularité des élections nationales et référendums, et aussi sur les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques. CONCLUSION La Constitution est importante car elle assure la garantie des droits et la séparation déterminée des pouvoirs pour le bon fonctionnement de l’Etat conformément à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Pour la garantie des droits et libertés des citoyens, les autorités par leur arbitrage sont appelées à veiller au respect de la Constitution et assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. uploads/S4/ la-constitution.pdf