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Jurisprudence droit social

JURISPRUDENCE Droit Social Cour de Cassation chbr sociale juillet Sur clause de non concurrence contrepartie ?nancière règle entièrement jurisprudentielle aucun texte Cour de Cassation Deschamps ? février sur la dénonciation d ? un usage d ? un engagement une unilatérale Conditions ?? prévenir les salariés concernés ??prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable Les limites l ? abus de droit et l ? application de l ? égalité de traitement Cour de Cassation novembre dénonciation irrégulière puisque pas organisé élections des représentants du personnel la procédure de l ? arrêt deschamps ? ne peut être appliqué correctement puisque les représentants du personnel ne seront pas informés Conseil constitutionnel juin le travail en prison est-il une prestation volontaire Il est jugé tout à fait conforme à la constitution Cour de Cassation chambre social janvier exclu la quali ?cation de contrat travail pour les engagements religieux ne respectant que les règles internes d ? un culte Cour de Cassation août les bénévoles l ? entraide ne sont pas des contrats de travail Cour de Cassation octobre Ponsolle ? À travail égal salaire égal ? c ? est-à-dire égalité de salaires des lors que les salariés sont placés dans la même situation Cour de Cassation assemblée plénière février justi ?cation objective et pertinente pour l ? employeur en matière de di ?érence de salaire Cour de Cassation janvier et pertinent urgent et qui le fait pour des salariés de travailler dans les établissements di ?érents et présentant des caractéristiques di ?érentes Cour de Cassation chambre social er juillet n ? est pas une raison objective et pertinente le fait d ? être cadre congé payé Cour de Cassation janvier Relatif aux joueurs de foot qui joue au sein de l ? équipe de France il n ? y a pas de lien de subordination donc pas de contrat de travail ils sont tout simplement prêté pour assurer cette mission CCour de Cassation juin requali ?cation d ? un contrat de participation en contrat de travail pour les participants des jeux de télé réalité l ? ? le de la tentation ? Le producteur détermine unilatéralement leur activité Leurs conditions de vie Surveillance permanente Ko lanta Mister France Cour de Cassation juillet Bardou ? introduit l ? état de dépendance économique pour dé ?nir le lien de subordination Cour de Cassation novembre Modernise la notion de lien de subordination l ? exécution d ? un travail sous l ? autorité d ? un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et les directives dans le contrôle de leur exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ? Cour de Cassation décembre relatif aux contraintes horaires et au lieu de travail Lien de subordination médecin salarié d ? une clinique si horaires précises imposées Cour de Cassation mars relatifs aux directives précises pour le lien de subordination Qu ? à d ? une enseignante vacataire qui avait des directives très précis sur le programme Cour de Cassation décembre Labbane ?