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L affaire du sie cle Léane Bouvet A SAS D-A Camous DROITS ET SOCIETE L ? a ?aire du siècle ? Devant l ? urgence climatique et les atteintes à l ? environnement le juge administratif est-il devenu un rempart contre l ? inertie de l ? État Quelles répercuss

Léane Bouvet A SAS D-A Camous DROITS ET SOCIETE L ? a ?aire du siècle ? Devant l ? urgence climatique et les atteintes à l ? environnement le juge administratif est-il devenu un rempart contre l ? inertie de l ? État Quelles répercussions vont avoir ses récentes décisions Etude de l ? A ?aire du siècle qui s ? inscrit dans une dynamique mondiale des citoyennes et des citoyens qui saisissent la justice pour que leurs droits fondamentaux soient garantis face aux changements climatiques ? ré exion environnementale autour des rapports entre la justice administrative et notamment le Conseil d ? État l ? État garant de la sécurité et le citoyen devenu justiciable militant voire justicier I La responsabilité de l ? administration et le climat Rappels théoriques En France on a juridictions - Droit administratif pour engager la responsabilité d ? une personne publique ou contester une de ses décisions décisions les contrats administratif et l ? acte administratif unilatéral o Conseil d ? Etat juridiction suprême en matière de justice administrative Particularité du CE il est conseiller consultation des projets de loi juge d ? Etat ? question de l ? impartialité En droit administratif il n ? y pas de code c ? est plus des grands principes et de la jurisprudence - Droit civil c ? est le code qui organise les rapports des individus dans la société droit des obligations droit des personnes droit de la famille droit des biens droit des successions ? c ? est le droit qui engage notre responsabilité socle du droit de l ? environnement - Droit pénal en réponse à une infraction contravention délit crime sanction ? condamnation par la société pour punir de l ? infraction commise On le retrouve aussi dans les problématiques environnementales mais uniquement si un loi a dé ?ni un délit crime qui permet d ? engager la responsabilité de son auteur vis-à-vis de l ? environnement L ? infraction peut également causer un dommage qu ? il faut alors indemniser L ? établissement des indemnisations se fait du côté du juge civil et du côté du juge pénal sauf si la victime se porte partie civile dans ce cas là le juge pénal porte les deux casquettes civil pénal et statue sur les deux indemnisations procès en Dans ce cours on va surtout voir la responsabilité administrative et la responsabilité civile CLéane Bouvet A SAS Le principe de responsabilité D-A Camous La notion de responsabilité et de dommage causé Ppe de responsabilité découle de la DDHC la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ? Article du code civil Tout fait quelconque de l ? Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ? marqueur du vivre ensemble Et le pb du droit de l ? environnement c ? est que ce texte doit s ? appliquer à autre chose ? qu ?