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L intelligibilite des lois constitutionn

Document téléchargé depuis www cairn info - Université de Paris - - - h ? Presses Universitaires de France Document téléchargé depuis www cairn info - Université de Paris - - - h ? Presses Universitaires de France L ? INTELLIGIBILITÉ DES LOIS CONSTITUTIONNELLES Pierre de Montalivet Presses Universitaires de France Revue française de droit constitutionnel ? n pages à ISSN - ISBN Article disponible en ligne à l'adresse -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http www cairn info revue-francaise-de-droit-constitutionnel- - -page- htm ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour citer cet article -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Pierre de Montalivet L ? intelligibilité des lois constitutionnelles ? Revue française de droit constitutionnel n p - -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn info pour Presses Universitaires de France ? Presses Universitaires de France Tous droits réservés pour tous pays La reproduction ou représentation de cet article notamment par photocopie n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou le cas échéant des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement Toute autre reproduction ou représentation en tout ou partie sous quelque forme et de quelque manière que ce soit est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit Powered by TCPDF www tcpdf org CDocument téléchargé depuis www cairn info - Université de Paris - - - h ? Presses Universitaires de France Document téléchargé depuis www cairn info - Université de Paris - - - h ? Presses Universitaires de France L ? intelligibilité des lois constitutionnelles pierre de montalivet Relevons une co? ncidence ? ce colloque et donc cette intervention ont lieu le jour du e anniversaire d ? une des lois constitutionnelles dont la qualité a le plus prêté à contestation celle du mars relative à l ? organisation décentralisée de la République Cette révision a considérablement complexi ?é le droit constitutionnel local notamment le statut de l ? outre-mer Ce rappel amène à s ? interroger sur l ? intelligibilité des lois constitutionnelles en général d ? autant plus que la multiplication des révisions constitutionnelles depuis a été source d ? inquiétudes quant à une éventuelle insécurité juridique en la matière Ce questionnement s ? inscrit dans le contexte plus général de l ? évolution de la Ve République thème du présent colloque Il s ? inscrit notamment dans le débat portant sur la question du renouveau ou de la crise du droit constitutionnel français Les opinions semblent partagées certains auteurs mettant l ? accent sur le renouveau de la Constitution d ? autres sur sa crise Il semble important ici de distinguer la qualité matérielle de la qualité formelle du droit la première désignant l ? e ?ectivité et l ? e ?cacité des normes la seconde leur accessibilité et leur intelligibilité cette dernière Pierre de Montalivet professeur à l ? université Paris-Est-Créteil ? V notamment J Hummel Essai sur la destinée de l ? art constitutionnel Michel Houdiard p ? Renouveau