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L x27 arret dell et le controle de la competence arbitrale au stade du renvoi a l x27 arbitrage 1

Document généré le nov Revue générale de droit L ? arrêt Dell et le contrôle de la compétence arbitrale au stade du renvoi à l ? arbitrage Frédéric Bachand et Pierre Bienvenu Volume numéro URI https id erudit org iderudit ar DOI https doi org ar Aller au sommaire du numéro Éditeur s Éditions Wilson La eur inc ISSN - imprimé - numérique Découvrir la revue Citer cet article Bachand F Bienvenu P L ? arrêt Dell et le contrôle de la compétence arbitrale au stade du renvoi à l ? arbitrage Revue générale de droit ?? https doi org ar Droits d'auteur ? Faculté de droit Section de droit civil Université d'Ottawa Ce document est protégé par la loi sur le droit d ? auteur L ? utilisation des services d ? Érudit y compris la reproduction est assujettie à sa politique d ? utilisation que vous pouvez consulter en ligne https apropos erudit org fr usagers politique-dutilisation Cet article est di ?usé et préservé par Érudit Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l ? Université de Montréal l ? Université Laval et l ? Université du Québec à Montréal Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche https www erudit org fr CL'arrêt Dell et le contrôle de la compétence arbitrale au stade du renvoi à l'arbitrage FRÉDÉRIC BACHAND Professeur à la Faculté de droit de l'Université MeGill Montréal PIERRE BIENVENU Associé du cabinet Ogilvy Renault Montréal L'arrêt Dell apporte d'importantes précisions sur une question à laquelle ni la loi ni la jurisprudence ne répondaient jusque-là de manière très nette le juge saisi d'une demande de renvoi à l'arbitrage doit-il se prononcer pleinement sur l'e ?cacité de la convention d'arbitrage invoquée ou doit-il plutôt renvoyer les parties à l'arbitrage et laisser au tribunal arbitral le soin de se prononcer en premier sur cette question Dans un arrêt rendu en la Cour d'appel avait décidé qu'il ne revenait pas au juge saisi d'une demande de renvoi de statuer pleinement sur la compétence arbitrale adoptant du coup la seconde thèse Cependant cette a ?aire concernait une objection à la compétence fondée sur le champ d'application de la convention d'arbitrage invoquée ?? la partie s'opposant au renvoi prétendait que sa réclamation n'était pas visée par cette convention ?? et la jurisprudence subséquente de la Cour d'appel avait révélé que le tribunal arbitral ne jouissait d'aucune priorité à l'égard d'objections invoquant Yinexistence ou Yinvalidité de la convention d'arbitrage La réponse di ?érait donc selon l'objet du moyen soulevé par la partie s'opposant à la compétence arbitrale le Dell Computer Corporation c Union des consommateurs CSC ci-après Dell Kingsway Financial Services Inc c Canada Inc J Q n Frédéric BACHAND L'intervention du juge canadien avant et durant un arbitrage commercial international Paris Cowansville L G D J Éditions Yvon Biais p - n R G D - C Revue générale de droit R G D - juge saisi de la demande de renvoi devait se