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L x27 etablissement de la constitution

Document généré le nov Revue générale de droit DE LA PUISSANCE PATERNELLE À L ? AUTORITÉ PARENTALE Ethel Gro ?er-Atala Volume numéro URI https id erudit org iderudit ar DOI https doi org ar Aller au sommaire du numéro Éditeur s Éditions de l ? Université d ? Ottawa ISSN - imprimé - numérique Découvrir la revue Citer cet article Gro ?er-Atala E DE LA PUISSANCE PATERNELLE À L ? AUTORITÉ PARENTALE Revue générale de droit ?? https doi org ar Droits d'auteur ? Faculté de droit Section de droit civil Université d'Ottawa Ce document est protégé par la loi sur le droit d ? auteur L ? utilisation des services d ? Érudit y compris la reproduction est assujettie à sa politique d ? utilisation que vous pouvez consulter en ligne https apropos erudit org fr usagers politique-dutilisation Cet article est di ?usé et préservé par Érudit Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l ? Université de Montréal l ? Université Laval et l ? Université du Québec à Montréal Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche https www erudit org fr CDE LA PUISSANCE PATERNELLE À L ? AUTORITÉ PARENTALE par Ethel G r o f f ie r -At a l a professeur à la Faculté de droit de V Université McGill La loi du novembre vient remplacer la notion de puissance paternelle des articles et suivants du Code civil par celle plus moderne d ? autorité paren tale La puissance paternelle était dé ?nie par la doctrine québécoise récente comme l ? ensemble des pouvoirs que la loi accorde aux père et mère sur la personne de leurs enfants mineurs pour leur permettre de remplir leurs devoirs de parents ? Bien qu ? elle ne donne pas de dé ?nition la loi nouvelle ne change pas cette notion o? l ? idée de devoirs envers l ? enfant prédomine Ce principe avait d ? ailleurs été introduit dans le Code civil lors de la réforme concernant les enfants naturels à l ? article a ancien La loi nouvelle abolit toutes di ?érences en ce qui concerne l ? autorité parentale entre les enfants légitimes et les enfants naturels que leurs parents n ? ont pas abandonnés Elle réorganise profondément l ? autorité des parents au point de vue de ses titulaires I de son exercice II et des sanctions de son abus III I ?? LES TITULAIRES DE L'AUTORITÉ PARENTALE La réforme majeure apportée par la loi nouvelle consiste à mettre pendant le mariage le père et la mère sur le même pied L ? article ancien est remplacé par le nouvel article qui dispose que Loi n modi ?ant le Code civil entrée en vigueur le novembre J Pineau La fa m ille Montréal P U M n E D eleury M R ivet et J M N ault De la puissance paternelle à l ? autorité parentale une institution en voie de trouver sa vraie