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ALLOCATIONS AU DECES | TRAVAIL ENCADRE PAR LE PROFESSEUR EL MENOUALI FATHALLAH

ALLOCATIONS AU DECES | TRAVAIL ENCADRE PAR LE PROFESSEUR EL MENOUALI FATHALLAH 1 Master Sciences Juridiques – Option Droit des affaires Semestre 3 ALLOCATIONS AU DECES REALISE PAR : SYLLA Cheick Amadou Tidiane NIOULE Ange Désirée NDIAYE Lat Grand ASTATI MED PROFESSEUR : EL MENOUALI FATHALLAH ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 ALLOCATIONS AU DECES | TRAVAIL ENCADRE PAR LE PROFESSEUR EL MENOUALI FATHALLAH 2 INTRODUCTION a sécurité sociale a pour centre d'intérêt la famille dont la protection est assurée par les différentes prestations accordées à l'occasion des risques sociaux et professionnels survenu au soutien de famille, assuré social. Ainsi, la mort de ce dernier, qu'il soit en activité ou à la retraite pose un double problème : d'abord sur le plan économique, les personnes à sa charge sont privées de revenu qui assurait leur subsistance, ensuite du point de vue social, les enfants de l'assuré n'ont pas la possibilité de poursuivre leurs études et gonflent généralement le rang des demandeurs d'emploi. Pour faire face à cette nécessité de protection, les autorités, à travers le système de sécurité sociale, tentent de se substituer au chef de famille en attribuant notamment une allocation au décès à ses ayants droit. Comme son nom l'indique, l'allocation au décès est une somme versée aux personnes qui, au jour du décès , étaient à la charge du travailleur assuré afin de leur permettre de faire face aux frais funéraires ou aux premières dépenses suite au décès de l'assuré. L'indépendance nationale a consacré la création d'un système moderne, obligatoire et universel de sécurité social inspiré des principes de la Convention n°102 de l'organisation Internationale du Travail et depuis son entrée en vigueur en Avril 1961, le nombre de personnes ayant bénéficié de l'allocation au décès croit considérablement. Cette évolution est accompagnée de l'augmentation du montant alloué. L'intérêt de cette prestation se justifie par un souci de protection de la famille de l'assuré tant au niveau de leur subsistance qu'au niveau de leur éducation et leur formation professionnelle. Il serait donc nécessaire de se demander si réellement le régime juridique relatif à l'allocation au décès répond aux attentes de l'État en matière de solidarité ? Pour répondre à cette interrogation, notre étude s'articulera autour de deux axes principaux d'abord le REGIME JURIDIQUE (I) et enfin LES CARACTÈRES DISCRIMINATOIRE ET IMPRECIS DE CE RÉGIME (II). L ALLOCATIONS AU DECES | TRAVAIL ENCADRE PAR LE PROFESSEUR EL MENOUALI FATHALLAH 3 PLAN I. LE REGIME JURIDIQUE DES ALLOCATIONS AU DECES A. Les conditions liées à l’octroi de l’allocation de décès 1. Conditions de forme 2. Conditions de fond B. La valeur de l’allocation de décès 1. Calcul 2. Variations II. LES CARACTÈRES DISCRIMINATOIRE ET IMPRECIS DE CE RÉGIME. A. Un montant dérisoire et une allocation discriminatoire 1. Un montant dérisoire 2. Une Discrimination à l'égard de la tierce personne B. Le cas du suicide 1 La condition de lien direct avec le travail 2 La position de la jurisprudence ALLOCATIONS AU DECES | TRAVAIL ENCADRE PAR LE PROFESSEUR EL MENOUALI FATHALLAH 4 I. LES REGIME JURIDIQUE DES ALLOCATIONS AU DECES Le cadre juridique de l’allocation est régi par: -Dahir portant loi N° 1-72-184 du 15 Joumada II (27 Juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété. -Décret N° 2.96.319 du 24 rabii II 1417 (09 Septembre 1996) relatif aux prestations servies par la caisse nationale de sécurité sociale ; -Décret N° 2.01.2723 du 27 hijja 1422 (12 Mars 2002) fixant le taux de cotisations dues à la caisse nationale de sécurité sociale. -la loi n° 17-02 promulguée par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004) Ce cadre fonde aussi les conditions générales pour l’octroi de l’allocation au décès comme les conditions de forme et de fond. A. Les conditions liées à l’octroi de l’allocation de décès Afin de bénéficier du versement de l'allocation au décès, les ayants droit de l'assuré ou le tiers non-parent, doivent satisfaire un certain nombre de conditions en plus de celles liées à l'assuré décédé. 1. Les Conditions de forme Le prétendant à l'allocation de décès doit remplir une formalité. En effet, il doit déposer auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale une demande d'allocation au décès dans un délai de neuf (9) mois à compter de la date du décès de l'assuré (sauf en cas de force majeure). Il va sans dire que le ou les prétendants à cette allocation devront justifier leur lien de parenté ou de filiation avec le défunt ou le montant des frais funéraires par la personne qui les a déboursés. ALLOCATIONS AU DECES | TRAVAIL ENCADRE PAR LE PROFESSEUR EL MENOUALI FATHALLAH 5 Il faut préciser ici que les pièces à fournir varient selon les cas. En effet, pour : - Les pièces concernant l’assuré(e) décédé(e)  Copie de la CNI ou Passeport ou Carte Résidence (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS) ;  Extrait d’acte de décès de l’assuré(e) ;  Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage;  Certificat médical précisant la cause du décès pour l’assuré salarié ou attestation de décès délivrée par les autorités locales. - Les Pièces concernant le demandeur  Engagement de reversement des fonds virés après le décès du titulaire de la pension  Copie de la CNI ou Passeport ou Carte Résidence (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS)  Un certificat de vie récent ne dépassant pas les 3 mois si le cadre dédié n’est pas rempli ;  Attestation bancaire de compte (RIB) ou un spécimen de chèque du demandeur. (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS). - Le Cas du conjoint(e) survivant(e)  Certificat de non divorce ou de prise en charge ;  Attestation de monogamie, de polygamie ou à défaut copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité ;  Attestation d’activité ou d’inactivité. - Le Cas des descendants de l’assuré décédé (enfants)  Extrait de l’acte de décès de la mère et/ou du père, à défaut une copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;  Copie des CNI des parents décédés de l’assuré décédé ;  Extrait d’acte de naissance du demandeur ;  Certificat de prise en charge du demandeur pour les mineurs ;  Copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité ;  Procuration des ayants droit du même rang. - Le Cas des ascendants de l’assuré décédé (père ou mère) ALLOCATIONS AU DECES | TRAVAIL ENCADRE PAR LE PROFESSEUR EL MENOUALI FATHALLAH 6  Certificat de célibat ou acte de décès du conjoint(e), ou copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;  Certificat de prise en charge ;  Copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité. - Le Cas des frères et sœurs de l’assuré décédé  Extraits de l’acte de décès des parents (père et mère) de l’assuré(e) décédé(e) ;  Certificat de célibat ou acte de décès du conjoint(e), ou copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;  Certificat de prise en charge ;  Copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité ;  Procuration des ayants droit du même rang. - Le Cas du divorcé(e) ayant des enfants mineurs à charge  Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce ;  Certificat de prise en charge ou la garde des enfants ;  Extraits d’actes de naissance des enfants ;  Certificats de vie des enfants ;  Attestation d’activité ou d’inactivité. - Le Cas du tuteur des enfants mineurs ayant droit  Extrait de l’acte de décès de la mère et /ou du père des enfants ;  Copie de l’acte de tutelle délivré par le tribunal en cas de tutorat ;  Certificat médical pour l’enfant handicapé délivré par un spécialiste ;  Extraits d’actes de naissance des enfants ;  Certificats de vie des enfants. - Le Cas de la tierce personne :  (Frais funéraires) Certificat de célibat ou acte de décès du conjoint(e), ou copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;  Extrait de l’acte de décès des parents de l’assuré(e) décédé(e) ;  Attestation précisant que le demandeur a supporté les frais funéraires (accompagnée des pièces justificatives). En plus des pièces susmentionnées, le prétendant devra remplir un formulaire de « subrogation de droit » au cas où le décès est dû à un accident de la voie publique, ALLOCATIONS AU DECES | TRAVAIL ENCADRE PAR LE PROFESSEUR EL MENOUALI FATHALLAH 7 accompagné du procès-verbal de l’accident visé et cacheté par les autorités ayant constaté l’accident. Toutefois, l'accomplissement de telles formalités peut se heurter à certaines difficultés, ce qui laisse une large manœuvre d'appréciation à la CNSS pour refuser ou attribuer l'allocation de décès. Par ailleurs, sont aussi exigées d'autres conditions tenant à la fois au défunt et aux ayants droit; il s'agit des conditions de uploads/S4/ les-allocations-de-deces.pdf