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Lois relatives a la corruption

ULCC - Unité de Lutte Contre la Corruption ULCC - Unité de Lutte Contre la Corruption PM Lois Relatives à la Corruption L ? Unité de Lutte Contre la Corruption ULCC attire l ? attention du public en général et des Agents de la Fonction Publique en particulier a ?n que nul n ? en prétexte ignorance sur les articles du Code Pénal réprimant la corruption Ces articles sont les suivants Art - Tout Fonctionnaire Public de l ? ordre administratif judiciaire ou militaire tout agent ou préposé d ? une administration publique qui aura agréé des o ?res ou promesses pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi même juste mais son sujet à salaire sera puni de la dégradation civique et condamné à un amende cinquante piastres Art - La précédente disposition est applicable a tout fonctionnaire agent ou préposé de la qualité ci- dessus exprimée qui par des o ?res ou promesses agrées dons ou présents reçus se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l ? ordre de ses pouvoirs Art - Dans le cas ou la Corruption aurait pour objet un fait criminel elle sera punie de la même peine que ce fait Code Pénal - Art - Quiconque aura contraint ou tenté de contraindre par voies de fait ou menaces corrompu ou tenté de corrompre par promesses o ?res dons ou présents un fonctionnaire agent ou préposé de qualité exprimé en l ? article de qualité exprimé en article pour obtenir soit une opinion favorable soit des procès verbaux états certi ?cats ou estimations contraires a la vérité soit des places emplois adjudications entreprises ou autres béné ?ces quelconques soit en ?n tout autre acte du ministère du fonctionnaire agent ou préposé sera puni d ? un emprisonnement d ? un an à trois ans Art - Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées ni de leur valeur elles seront con ?squées au pro ?t de la caisse publique Art - Si c ? est un juge prononçant en matière criminelle ou un juré qui s ? est laissé corrompre soit en faveur soit au préjudice de l ? accusé il sera puni de la réclusion outre http www tipshaiti com ulcc index php page loisRelatives Page of CULCC - Unité de Lutte Contre la Corruption l ? amende ordonnée par l ? article PM Art -Si par l ? e ?et de corruption il y a eu condamnation à une peine supérieure à celle de la réclusion cette peine quelle qu ? elle soi sera appliquée au juge ou juré coupable de corruption Code Pénal - Art - Tout juge ou autorité administrative qui sera décidé par faveur pour une partie ou par inimitié contre elle sera coupable de forfaiture et puni de la dégradation civique N B La dégradation civique consiste dans la destitution et l ? exclusion du condamné de toutes les fonctions ou emplois publics et dans la privation