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L x27 organisationjudiciaire

PARTIE L ? ORGANISATION JUDICIAIRE Avant l ? établissement du protectorat la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes la justice du chr? a exercée par la cadi et la juridiction la? que dite juridiction makhzen exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce au nom du sultan Pendant le protectorat le Maroc était divisé en trois zones -la zone sud la plus importante du pays o? la France en vertu du traité de Fès du Mars avait établi son protectorat -la zone nord o? l ? Espagne exerçait sa domination -la zone de Tanger o? s ? exerçait une administration internationale Cette situation s ? est traduite par trois types d ? organisation judiciaire une dualité de juridiction venait encore compliquer de l ? intérieur ce système Ainsi les tribunaux makhzen c ?xistaient avec les tribunaux de type français espagnole ou internationale La phase du protectorat I -l ? organisation judiciaire sous le protectorat français Dans le zone sud on faisait la distinction entre les tribunaux makhzen et les tribunaux modernes dits encore tribunaux français -les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat le tribunaux du cadi les tribunaux rabbiniques les tribunaux des caids et des pachas ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause L ? autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central -les tribunaux coutumiers qui existaient depuis et qui étaient contestés par le mouvement national de l ? époque le but de ces juridictions étaient de en e ?et de soustraire une partie de la population à l ? emprise de la loi islamique pour lui appliquer la coutume -les tribunaux français qui comprenait les tribunaux de paix les tribunaux de première instance et une cour d ? appel à Rabat les pouvoirs de cassation étaient portés à paris Ces tribunaux étaient en cause quelque soit la nationalité des parties lorsqu ? il s ? agissait d ? appliquer le droit moderne droit des a ?aires droit de la propriété industrielle ? Ils appliquaient des codes spéciaux code de procédure civile dahir portant code des obligations et des contrats dahir formant code de commerce ? ces di ?érents dahirs dataient pour la plus part du Août II -l ? organisation judiciaire dans la zone nord La zone nord sous domination espagnole connaissait sortes de juridictions les tribunaux hispano khali ?ens organisés sur le modèle Cespagnole les tribunaux du makhzen caids et pachas et les tribunaux du chr? a cadis -les tribunaux hispano khali ?ens ces juridictions comportaient les tribunaux de paix les tribunaux de première instance et une cour d ? appel à Tétouan ils appliquaient des codes propres inspirés de la législations espagnoles code des obligations et des contrats code de procédure civile code de procédure pénale code de commerce Ces codes dataient de La compétence de ces tribunaux était comme en zone sud pour