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L1 intro droit 2020 examen blanc final

UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE ANNEE - LICENCE - INTRODUCTION AU DROIT CIVIL - ENSEIGNEMENTS DE LUKAS RASS - MASSON DE ANNIKA BAUCH LUCIE NADAL ET ROMAIN SCABORO Examen blanc du novembre Pour l ? arrêt du juin ci-dessous reproduit préparez une introduction à un commentaire d ? arrêt puis répondez aux questions suivantes en commentant l ? arrêt NB l ? action en garantie ici est l ? action par laquelle une personne qui a indemnisé la victime cherche à faire condamner une autre personne véritable auteur de la faute à l ? origine du dommage pour faire peser sur cette dernière l ? entièreté de l ? obligation de réparation En quoi l ? arrêt illustre-t-il la manière dont la Cour de cassation résout le con it de lois dans le temps De quelle manière le fait d ? ouvrir une action à l'encontre de l'organisme d'accueil des stagiaires au béné ?ce des établissements d'enseignement qui ont l ? obligation d ? indemniser les élèves ou les étudiants modi ?e-t-il les droits et obligations des parties Cette nouvelle possibilité introduite en relève-t-elle de la constitution ou des e ?ets de la situation juridique Et que convient-il d ? en déduire au regard de l ? application de l ? article du Code civil Quelles sont les di ?cultés que soulève la solution de l ? arrêt au regard des objectifs de prévisibilité des solutions et de sécurité juridique Quels en sont les avantages Le législateur aurait-il pu et aurait-il dû prévoir une solution di ?érente LA COUR DE CASSATION DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant Statuant sur le pourvoi formé par le Lycée forestier lycée d'enseignement général technologique et professionnel agricole de Meymac établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Haute-Corrèze dont le siège est contre l'arrêt rendu le janvier par la cour d'appel d'Angers chambre sociale dans le litige l'opposant à M U G domicilié à la société d'exploitation des Etablissements Sécher société à responsabilité limitée dont le siège est à la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin dont le siège est défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ? Attendu selon l'arrêt attaqué que M G la victime étudiant au sein de l'établissement Lycée forestier de Meymac le lycée a e ?ectué un stage auprès de la société Etablissements Sécher la société au cours duquel il a été victime le mars d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle que sa faute inexcusable ayant été reconnue le lycée a demandé la garantie des conséquences ?nancières de cette faute à la société CSur le premier moyen Attendu que le lycée fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie contre la société alors selon le moyen que la loi nouvelle régit immédiatement les e ?ets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non dé ?nitivement réalisées