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Copie de secretstransparence warusfel03

B Warusfel p LES SECRETS PROTÉGÉS PAR LA LOI LIMITES À LA TRANSPARENCE par Bertrand WARUSFEL Ma? tre de conférences à la faculté de droit de Paris V Avocat au Barreau de Paris warusfel droit univ-paris fr Quelle que soit l'appréciation que l'on peut porter sur la portée et la valeur juridique du supposé principe de transparence il est clair que l'application de celui- ci trouve toujours sa limite dans le respect des secrets dont la loi organise la protection Mais autant la notion de transparence prétend à la singularité autant les secrets qui en freinent les e ?ets sont marqués par une forte hétérogénéité Il y a des secrets dont les objectifs et les fondements sont divers voire parfois opposés L'énumération donnée par l'article de la loi du juillet permet de se faire une idée assez précise du vaste champ de ces secrets Les administrations sont en e ?et dispensées de donner accès aux documents administratifs dont la communication porterait atteinte ?? au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ?? au secret de la défense nationale de la politique extérieure ?? à la monnaie et au crédit public à la sûreté de l ? État et à la sécurité publique ?? au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d ? opérations préliminaires à de telles procédures sauf autorisation donnée par l ? autorité compétente ?? au secret de la vie privée des dossiers personnels et médicaux ?? au secret en matière commerciale et industrielle ?? à la recherche par les services compétents des infractions ?scales et douanières ?? ou de façon générale aux secrets protégés par la loi Alors que le dernier item exprime déjà le manque d'exhaustivité de cette liste en laissant comprendre qu'il existe encore d'autres secrets protégés on perçoit tout de suite la diversité des secrets ainsi recensés Leurs ?nalités ne sont pas les mêmes certains servent des intérêts publics d'autres préservent des intérêts privés Leur durée de vie est souvent très variées certains secrets ayant des durées de vie courtes et les autres survivant au contraire sur de longues périodes Leurs caractéristiques juridiques sont en ?n également diverses puisqu'on oppose souvent les secrets réels aux secrets personnels et que tous ne béné ?cient pas de Cf dans cette même revue l'article critique du Professeur Christian Atias sur ce sujet Loi n - du juillet portant diverses mesures d ? amélioration des relations entre l ? administration et le public modi ?ée par la loi no - du juillet Journal o ?ciel du juillet et modi ?ée par la loi no - du avril Journal o ?ciel du avril Sur la di ?érence de nature qui existe entre un secret personnel attaché à une personne exerçant une certaine fonction quelque soit le contenu des informations et un secret réel attaché à certaines informations quelle que soit la personne qui en prend connaissance cf Françoise Gallouinec-Genuys Herbert Maisl Le secret des Publié in Revue générale nucléaire n janvier-février