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L x27 open data des decisions de justice

NOVEMBRE Rapport à Madame la garde des Sceaux ministre de la Justice L ? OPEN DATA DES DÉCISIONS DE JUSTICE Mission d ? étude et de pré ?guration sur l ? ouverture au public des décisions de justice MINISTÈRE DE LA JUSTICE SOMMAIRE LETTRE DE MISSION DU GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE p LETTRE DE REMISE DU PRÉSIDENT DE LA MISSION p COMPOSITION DE LA MISSION p RECOMMANDATIONS DE LA MISSION p GLOSSAIRE p INTRODUCTION p PARTIE FINALITÉS ENJEUX ET RISQUES DE L ? OUVERTURE AU PUBLIC DES DÉCISIONS DE JUSTICE p SECTION I ?? L ? ACCÈS EFFECTIF À L ? INFORMATION p ? ?? Une meilleure connaissance de la justice p ? ?? La transparence des algorithmes p SECTION II ?? L ? ENJEU DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DES PERSONNES p ? ?? L ? accroissement du volume de la variété et de la sensibilité des données di ?usées p ? ?? Les di ?cultés de prévenir la réidenti ?cation et de réguler les usages p SECTION III ?? DE NOUVELLES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES p ? ?? Le développement du marché du droit p ? ?? Une possible recon ?guration du marché juridique p ? ?? Un enjeu de compétitivité pour l ? ensemble des entreprises p SECTION IV ?? L ? ENJEU POUR LES JURIDICTIONS ET LES PROFESSIONS DU DROIT p ? ?? Des pratiques professionnelles qui seront davantage analysées p ? ?? Une mutation du travail des professions du droit p SECTION V ?? UN DÉFI NORMATIF ET TECHNIQUE p ? ?? Instaurer la cohérence et l ? équilibre juridique p ? ?? Assurer la mise en ?uvre technique p ?? ?? PARTIE CONDITIONS DE L ? OUVERTURE AU PUBLIC DES DÉCISIONS DE JUSTICE p Chapitre La protection de la vie privée des personnes et des données à caractère personnel p SECTION I ?? LA DIFFUSION DES DÉCISIONS DE JUSTICE p ? ?? Les règles de protection de la vie privée p ? ?? Les règles de protection des données à caractère personnel p ? ?? La nécessité de renouveler les conditions de di ?usion des décisions de justice p SECTION II ?? LA RÉUTILISATION DES DÉCISIONS DE JUSTICE p ? ?? Le cadre de réutilisation actuellement applicable p ? ?? Le renouvellement du cadre actuel sous l ? impulsion du droit de l ? Union européenne p Chapitre Le retrait des noms des professionnels de justice dans les décisions di ?usées au public p SECTION I ?? LE NOM DES MAGISTRATS p ? ?? L ? analyse en faveur du maintien des noms des magistrats dans les décisions di ?usées p ? ?? L ? analyse en faveur du retrait des noms des magistrats dans les décisions di ?usées p ? ?? Autres perspectives p SECTION II ?? LE NOM DES AUTRES PROFESSIONNELS p ? ?? Les fonctionnaires de gre ?e p ? ?? Les avocats et les autres auxiliaires de justice p ? ?? Les agents de la police nationale