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L2 droit droit administratif 1er semestre 1

C'est le droit de la limitation du pouvoir public pour nous protéger C'est un droit à multiples facette droit noble car c'est sa ?nalité est l'intérêt général droit de l'exorbitance car sa ?nalité est l'intérêt général droit ordinaire avec des a ?aires de la vie de tous les jours Le droit administratif ce sont des actes administratifs qui peuvent être contestés Un acte admin un c'est un acte qui est pris sans demander l'autorisation INTRODUCTION Un droit n'est jamais mieux connu que lorsqu'on l'aperçoit dès son origine Prospère Veil disait que le droit administratif est né d'un miracle car le DA c'est d'abord le droit applicable à l'administration C'est le droit dont se sert l'administration mais aussi le droit auquel elle est soumise qu'elle doit respecter Ce n'est pas un droit ordinaire car pour diverses raisons on n'applique pas les règles du Code Civil à l'administration mais on applique des règles exorbitantes du droit Civil Il est en grande partie lié à l'émergence d'une juridiction administrative indépendante Au cours du ème siècle elle va prendre par elle-même son indépendance mais l'histoire du DA ne commence pas à la révolution et remonte plus loin dans le temps à l'Ancien régime monarchie Française Sous l'Ancien régime on observe la formation d'un certain nombre de règles administratives sans que l'on puisse parler de droit administratif Avant la formation d'un DA uni ?é sur le territoire nationale la question se pose de savoir s'il existait en droit français des règles propres à la gestion des a ?aires publiques Il y a de telles règles en France dès le Moyen Age donc le passé du droit admin est lointain et permet de remettre en cause l'idée que c'est un droit mineur apparu après le droit Civil Il n'est pas surgi ex nihilo en mais on constate qu'il existait à défaut d'un véritable DA des règles qui avaient pour objectif de limiter l'arbitraire des détenteurs de la puissance publique pour protéger les individus Dans le droit féodal on avait des règles administratives COn retrouve dans le DA les traces des pouvoirs seigneuriaux Des pouvoirs sur l'ensemble des habitants de leur territoire car les habitants étaient astreints à des services personnels notamment les corvées Le droit de prise qui leur permettait de s'emparer de biens meubles Le droit de dépossession des biens immeubles qui n'étaient possible que pour des raisons particulières civiles et militaires Un pouvoir de commandement qui leur permettait de réglementer les activités et la vie de leurs sujets A l'époque il s'agissait de t? ches agricoles et ils réglementaient aussi les p? turages Il exerce la police du commerce dans son territoire donc le seigneur est autorisé à surveiller la vente de produits artisanaux et il taxe sur ses ventes ce que fait auj l'administration ?scale Il éditait des prescriptions d'hygiène pour lutter contre les épidémies Il exerçait la police de la voirie des routes et protégeait les chemins en s'assurant que personne n'empiète avec des permis de construire acte administratif unilatéral Les seigneurs