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Droit Thème 5 – Quel est le rôle du contrat ? Chapitre 1 : la formation du cont

Droit Thème 5 – Quel est le rôle du contrat ? Chapitre 1 : la formation du contrat A) Le contrat et les principes contractuels 1) Qu’est-ce qu’un contrat ? Le contrat constitue l’un des rouages essentiels de la vie en société. La vie des individus est tissée de contrats. Pour se nourrir, se loger, se vêtir, se déplacer ou encore se soigner, chacun conclut des contrats variés : vente, bail, contrat de travail, contrat de transport, etc. De même, les entreprises concluent de nombreux contrats pour fonctionner, s’équiper, etc. : prêt, mandat, crédit-bail, contrat de distribution, etc. Le contrat est défini comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, appelées « parties », destiné, selon ses clauses, à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Par « obligations », il faut comprendre un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation (payer un prix, travailler, réaliser un ouvrage, etc.) ou une abstention (par exemple, dans un contrat de bail commercial, le bailleur peut s’engager à ne pas faire concurrence à son locataire commerçant en s’interdisant d’exploiter un commerce similaire sur un secteur déterminé au contrat). 2) Les principes fondamentaux du droit des contrats Selon l’article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. Ce principe dit « de la liberté contractuelle » recouvre donc quatre composantes : liberté de contracter ou non, liberté de choisir son contractant, liberté de fixer le contenu du contrat, liberté de choisir la forme du contrat. En effet, la forme du contrat est en principe libre. Tous les modes d’expression de l’accord des volontés sont donc admis : écrit, bien sûr, mais aussi parole et même geste (le bras levé dans une vente aux enchères, par exemple). Ce principe souffre néanmoins plusieurs exceptions (par exemple, les statuts d’une société sont obligatoirement établis par écrit). De même, les autres composantes de la liberté contractuelle sont limitées par des dispositions légales ou réglementaires. Le contenu du contrat est librement fixé dans la limite de ce que la loi autorise (voir B. Les conditions de validité du contrat et leurs sanctions). Par ailleurs, l’article 1199 du Code civil dispose : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat, ni se voir contraints de l’exécuter […]. » Cet article énonce ce que l’on appelle le principe de l’effet relatif des contrats. B) Les conditions de validité du contrat et leurs sanctions 1) Les conditions relatives aux parties a) Les obligations imposées aux parties Le Code civil impose aux parties des obligations lors de la formation du contrat. Ainsi, les parties doivent être de bonne foi, c’est-à-dire faire preuve de loyauté et de coopération. En outre, lorsqu’une partie connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre que cette dernière ignore, elle doit l’en informer. Cette obligation d’information constitue un véritable devoir de conseil lorsqu’il existe une inégalité de compétences entre les parties, comme c’est le cas entre un professionnel et son client. 1 Droit b) Le consentement Le consentement représente la rencontre d’une offre et d’une acceptation, l’une et l’autre pouvant être expresses ou tacites. Mais l’échange des consentements ne suffit pas. Il est indispensable que la volonté des contractants soit sans vice, c’est-à-dire qu’elle ne soit entachée d’aucun défaut qui la priverait de sa pertinence. La loi prévoit trois vices du consentement : – L’erreur : seules l’erreur sur un élément essentiel du contrat et l’erreur sur la personne du cocontractant (dans le cas d’un contrat avec intuitu personae) sont prises en compte ; – Le dol : erreur provoquée par une tromperie (manœuvre, mensonge ou dissimulation) de l’autre partie et qui a joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat ; – La violence : menace (d’un mal physique ou psychologique) injuste et illégitime émanant du cocontractant ou d’un tiers de nature à faire naître un sentiment de crainte. c) La capacité Pour conclure valablement un contrat, les parties doivent être dotées de la capacité juridique, qui peut se définir comme l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. (Voir le manuel de Première, chapitre 7. La capacité et l’incapacité.) 3) Les conditions relatives au contenu du contrat Le contenu du contrat doit être certain et licite. Cette exigence revêt plusieurs obligations : – D’une part, le contrat ne peut déroger à l’ordre public, ni par ses stipulations (les clauses d’un contrat écrit), ni par son but (la raison pour laquelle les parties ont contracté) ; – D’autre part, l’obligation que prévoit le contrat doit avoir pour objet une prestation présente ou future (un appartement vendu sur plan, par exemple), possible (une agence de voyages ne peut pas proposer un voyage sur Mercure, par exemple), déterminée ou déterminable (c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties) ; – Enfin, si le contrat est à titre onéreux, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage ne doit pas être illusoire ou dérisoire. 4) Les sanctions du non-respect des conditions de validité Si l’une des conditions de validité du contrat fait défaut, la sanction est la nullité du contrat. Il existe deux types de nullité dont les conditions de mise en œuvre diffèrent, mais dont l’effet est unique : – La nullité relative sanctionne la transgression d’une règle protectrice des intérêts privés (vices du consentement, incapacité, par exemple) ; – La nullité absolue sanctionne la transgression d’une règle protectrice de l’intérêt général (contenu illicite, par exemple). Dans les deux cas, la nullité entraîne la disparition de tous les effets du contrat avec, si c’est possible, les restitutions qui en découlent. Dans tous les cas où l’action en nullité n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, le délai pour agir en nullité est de 5 ans. Ce délai court en principe à compter du jour où le titulaire du droit d’agir en justice a eu ou aurait dû avoir connaissance de la cause de nullité. Toutefois, dans certains cas, le point de départ du délai est différent (par exemple, en cas de violence, le délai ne court qu’à compter du jour où celle-ci a cessé). C) La protection accrue du consommateur et du cyberconsommateur 2 Droit 1) L’information générale Conçu pour réguler les relations juridiques entre des personnes, le droit des contrats s’est adapté au développement de la consommation de masse en imposant au professionnel une obligation générale d’information du consommateur. Ainsi, selon le Code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de prestation de services, le professionnel doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, différentes informations telles que : – Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; – Le prix du bien ou du service et les conditions de la vente ou de l’exécution du service ; – En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; – Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à ses activités, etc. En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. 5) L’information spécifique à l’e-commerce Le développement du numérique a entraîné la conclusion de contrats de vente par voie électronique entre cybermarchands (ou cybervendeurs) et cyberconsommateurs. Le contrat par voie électronique est un contrat spécifique, l’échange de consentement étant réalisé à distance. Ce contrat présente donc des risques. Aussi, le droit de la consommation a été complété par de nouvelles obligations à la charge du cybervendeur afin de renforcer la protection du client. Il s’agit notamment de la procédure spécifique de conclusion du contrat et de l’existence d’un droit de rétractation au profit du cyberconsommateur. Selon l’article 1127-2 du Code civil, le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Cette procédure dite « du double-clic » est destinée à protéger le cyberacheteur des erreurs de manipulation (fréquentes lors des achats en ligne) et de s’assurer qu’il s’engage en parfaite connaissance de cause, notamment concernant les frais de port. Une fois la commande validée par le cyberconsommateur, le cybervendeur doit accuser réception de la commande, sans délai et par voie électronique (page apparaissant à l’écran et/ou e-mail). Par ailleurs, en raison de la dématérialisation du produit au moment de l’achat en ligne, il est possible que le produit acheté ne corresponde pas aux attentes du client, qui s’est déterminé à partir de photos, des caractéristiques du produit et des avis d’autres consommateurs. Il était donc indispensable uploads/S4/ theme-5.pdf