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Titre I. Le droit des biens : le droit de propriété Chapitre I. - La notion de

Titre I. Le droit des biens : le droit de propriété Chapitre I. - La notion de propriété Section 1. - Définition et valeur Section 2. - Les caractères du droit de propriété § 1. Le caractère absolu § 2. Le caractère exclusif § 3. Le caractère perpétuel Section 3. - L’étendue de la propriété foncière § 1. Dimensions spatiales de la propriété immobilière § 2. Dimensions temporelles de la propriété foncière – régime de l’accession A. L’accession par production B. L’accession par incorporation 1. L’accession mobilière 2. L’accession immobilière Chapitre II. - Les différentes manières d’acquérir la propriété Section 1. Les classifications applicables à l’acquisition de la propriété Section 2. Les modes dérivés d’acquisition de la propriété § 1. -L’acquisition par l’effet du contrat A. Principe : transfert immédiat de la propriété et des risques B. Tempéraments : le transfert différé de la propriété et des risques § 2.- L’acquisition par l’effet de la possession A. La notion de possession 1. Eléments constitutifs de la possession 2. Distinction possession / détention précaire B. Les qualités de la possession utile C. Les effets juridiques de la possession utile 1. L’acquisition de la propriété en matière mobilière 2. L’acquisition de la propriété en matière immobilière : l’usucapion a. Conditions nécessaires à l’usucapion b. Computation du délai de prescription c. Effets de l’usucapion Chapitre III. La protection de la propriété 1 Titre I. Le droit des biens : le droit de propriété En abordant les règles relatives au droit de propriété, il est necessaire de s’arrêter à titre liminaire sur la notion de propriété individuelle et sur la spécificité du schéma qu’elle institue dans le paysage juridique contemporain. Il faut ensuite encore évoquer la question de l’acquisition et de la protection du droit de propriété. Chapitre I. - La notion de propriété L’examen de la notion de propriété impose de s’arrêter sur la définition et la portée qu’il est permis de lui préter mais aussi sur les caractères et l’étendue de celle-ci. Section 1. - Définition et valeur Comme en témoigne sa place dans le du Code civil, le droit de propriété est au cœur du droit civil : non seulement du droit des biens si l’on se réfère au livre II du Code civil mais aussi du droit des libéralités, des successions, des contrats… si l’on considère le titre du livre III : « les différentes manières dont on acquiert la propriété ». Le plan du Code et l’intitulé des livres montrent que la législation civile est essentiellement ordonnée autour de la défense et de l’organisation de la propriété. Dans ce sens, le Code qui est l’héritier des conceptions révolutionnaires relaie les préceptes de la DDHC de 1789, qui envisage en son article 2 la propriété comme une des quatre valeurs fondamentales au même titre que la liberté, la sureté et la résistance à l’oppression. Selon le texte, en effet, « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sureté, la résistance à l’oppression ». En ce qu’elle est désignée comme naturelle, la propriété n’est pas attribuée par l’Etat, mais défendue par lui. La propriété individuelle prolonge la liberté individuelle ; elle permet la réalisation de celle-ci. Ainsi, au sens de l’article 17de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Le Code a poursuivi l’œuvre de la Révolution. Les rédacteurs ont affirmé que la propriété est un droit naturel et ils ont nettement dégagé le principe de la propriété individuelle, lequel est à la base de l’organisation sociale. On trouve également l’empreinte d’une certaine sacralisation du droit à travers la célèbre formule de l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». En 1804, c’est l’absolutisme du droit de propriété qui est mis en valeur par le législateur. 2 Le souci d’assurer le respect dû à la propriété privée est une constante de l’idéologie révolutionnaire et a imprégné la réflexion des concepteurs du Code civil. Il a plus tard bénéficié d’une consolidation constitutionnelle et internationale. Dans la tradition juridique française, le droit de propriété constitue le droit réel par excellence car il permet à son titulaire d’exercer sur son bien la plénitude des prérogatives offertes à une personne sur une chose. Le propriétaire dispose sur la chose d’un ensemble complet de pouvoirs qui lui permettent d’en tirer toutes les virtualités. On parle selon l’expression héritée du droit romain de la plena in repotestas. Cette concentration entre les mains du propriétaire s’ordonne autour de trois attributs principaux : L’usus : droit d’usage Positivement, le droit d’user de la chose c’est le droit de s’en servir, pour son agrément ou pour l’exploitation économique de la chose (habiter une maison, cultiver un terrain, utiliser un véhicule). C’est également le droit offert au propriétaire de choisir librement la destination de la chose dans la limite des règlements. Le droit d’user de la chose n’est que relatif puisqu’on lui oppose des limites résultant de la théorie de l’abus de droit et des restrictions d’intérêt privé ou public tenant à l’exercice du droit de propriété Négativement , c’est aussi le droit de ne pas s’en servir. Le fructus : droit de jouir de la chose et d’en percevoir les fruits Les juristes ont introduit une distinction entre les fruits et les produits. Les fruits correspondent à tout ce que la chose produit à intervalles périodiques, sans altération de sa substance. L’article 582 du Code civil distingue trois sortes de fruits : - les fruits naturels sont ceux que la chose produit spontanément sans le travail de l’homme : fruits des arbres, fourrage des prairies naturelles… - les fruits industriels sont ceux résultent du travail de l’homme : récoltes des champs, coupes de bois taillis, pêche d’un étang … - les fruits civils sont ceux qui proviennent des revenus périodiques dus par les tiers auxquels le propriétaire a concédé la jouissance de la chose contre rémunération : loyers des biens loués, intérêts des sommes prêtées… Les produits désignent tout ce qui provient de la chose sans périodicité et qui en altère la substance. Extraits des carrières non exploitées… L’abusus : droit de disposer de la chose Deux dimensions doivent être envisagées : La disposition physiqu e s’entend du droit d’accomplir sur la chose des actes matériels. Le propriétaire peut modifier la substance de la chose et même la détruire. Cette faculté de disposer matériellement de la chose distingue le droit de propriété des autres droits réels, qui laissent à leurs titulaires le droit de jouir de la chose mais à charge pour eux d’en conserver la substance (article 578 du Code civil 3 [usufruit]). La disposition juridique comprend des hypothèses assez diverses : 1) l’abandon de propriété : de son vivant le propriétaire peut décider de disposer de son droit en l’abandonnant par déguerpissement ; 2) la disposition à cause de mort : le propriétaire décide du sort de son bien par voie testamentaire ; 3) la transmission entre vifs : soit par l’effet d’un démembrement ( concède la jouissance à un tiers (usufruit)) ou en transmettant la totalité de la chose ( on parle alors d’aliénation de la chose par l’effet d’un acte translatif de propriété ). Section 2. - Les caractères du droit de propriété Selon la lettre de l’article 544 du Code civil, la propriété confère à son titulaire un droit désigné comme absolu sur la chose. L’absolutisme est au cœur de la définition légale du droit de propriété. Néanmoins, classiquement il est enseigné que le droit de propriété est également exclusif et perpétuel. § 1. Le caractère absolu Principe L’article 544 du Code civil fait de la propriété un droit absolu. A s’en tenir à cette présentation sommaire, l’absoluité apparaîtrait comme le trait constitutif du concept moderne de propriété. Dans une certaine mesure, les rédacteurs du Code ont sacralisé la propriété. De nos jours une conception plus modérée et sociale de la propriété s’est installée. Limites Le caractère absolu de l’exercice du droit de propriété est doublement compromis, d’une part, par les lois et les règlements, conformément à l’article 544 du code civil selon lequel « la propriété est le droit de jouir et de disposer de sa chose de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ; d’autre part, par le contexte social duquel il ressort qu’ « un propriétaire, un bien ne sont jamais isolés ; toute propriété se heurte à d’autres propriétés, à d’autres libertés qui la limitent inévitablement" (C. Atias ). Les limites légales et réglementaires posées dans l’intérêt général Les uploads/S4/ le-droit-proprie-te.pdf