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La fraude a l x27 assurance au maroc 1

Royaume du Maroc Université Abdelmalek Essa? di Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Tanger Droit des Assurances La fraude à l ? assurance au Maroc Réalisé par Hous BENBAREK CSommaire Introduction Partie La position du législateur marocain face à la fraude Chapitre Le dispositif juridique pour combattre la fraude au Maroc Chapitre La répression de la fraude à l ? assurance Partie La réaction des compagnies d ? assurance face à la fraude Chapitre Le dispositif mis en place par les compagnies Chapitre L ? impact de la digitalisation sur la lutte contre la fraude Conclusion Bibliographie CIntroduction La doctrine avait l ? habitude de rappeler que le contrat d ? assurance est un contrat de bonne foi non seulement il doit avoir été conclu suivant cette disposition d ? esprit mais cette dernière doit perdurer tout le temps de l ? exécution de cet accord de volonté La bonne foi s ? entendait surtout de la part de l ? assuré qui est tenu de déclarer toutes les circonstances permettant à l ? assureur de se faire une opinion exacte du risque qu ? il envisage de prendre en charge Ce dernier est considéré comme étant en situation de supériorité par rapport à l ? assuré puisqu ? il dispose des éléments d ? information dont celui-ci ne béné ?cie pas Par contre il ne faut pas sous-estimer la capacité d ? imagination de certains assurés dont la probité est douteuse En d ? autres termes toute malveillance et tentative de gains frauduleux ne saurait être exclus La fraude en assurance est dé ?nit comme un acte ou omission volontaire permettant à ses auteurs de tirer un pro ?t illégitime d ? un contrat d ? assurance La fraude touche chaque partie de la cha? ne de valeur de l ? assurance dès la souscription La fraude peut être interne ? lorsque les employés commettent ou laissent faire la fraude ou externe ? lorsque des clients tentent de commettre eux-mêmes un acte frauduleux Donc la fraude interne est l ? acte de fraude commis par le propriétaire ou un employé de la compagnie d ? assurance La fraude externe c ? est l ? acte de fraude M Fromenteau P Petauton Théorie et pratique de l'assurance Collection Dunod page Ccommis par les assurés et cherchant principalement à obtenir une indemnité indue une surestimation de l ? indemnité d ? assurance ou une réduction illégitime de leurs primes d ? assurance Il y ? a aussi la fraude externe qui est commise par des intermédiaires C ? est un acte de fraude commis par des agents ou des courtiers d ? assurance et visant principalement à obtenir des avantages indus souvent la récupération d ? une partie des primes d ? assurance en fournissant des informations erronées lors de la signature d ? un contrat d ? assurance avec l ? assuré La fraude mixte est un acte de fraude qui combine des éléments de fraude interne avec