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La legitimite des pgd et l x27 etat de droit

BISSON Amandine CHARGHINOFF Emmanuelle D ? après Montesquieu Le juge est la bouche de la loi ? Cependant dans la pratique le juge permet la concrétisation des normes générales supérieures tout en interprétant des textes de loi ou en se fondant sur une disposition non-écrite Il est ainsi créateur de droit en ce qu ? il découvre un certain nombre de règles à la visée jurisprudentielles et à caractère général En e ?et le pouvoir normatif du juge administratif lui permet de dégager des principes non écrits auxquels doit se conformer l'action administrative et de lui donner son sens en l ? interprétant Parmi ceux-ci la catégorie la plus importante est celle des principes généraux du droit Ces principes généraux ? sont la principale source non- écrite du droit administratif représentée par des règles de droit obligatoire pour l'Administration et dont l'existence est a ?rmée de manière prétorienne par le juge Pourtant indispensables les PGD s'inscrivent mal dans la classi ?cation des sources de droit et donc au sein de la hiérarchie des normes de laquelle dépend la notion d ? État de droit que le doyen Cornu dé ?nit comme étant une situation résultant pour une société de sa soumission à un ordre juridique excluant l ? anarchie et la justice privée ? Problématique Quelle place convient-il de reconna? tre aux PGD au regard de la hiérarchie des normes juridiques garante de l ? État de droit Pour répondre à cette problématique il convient d ? aborder dans une première partie la légitimité garantie des PGD I puis dans un second temps les problèmes juridiques posés par les PGD au regard de l ? État de droit II I La légitimité garantie des PGD A Les PGD au regard de l ? histoire Avant la notion de PGD est déjà présente dans le droit positif puisque le Conseil d ? État utilise déjà certains principes non-écrits Il recourt alors essentiellement aux principes de base de la législation positive essentiellement issus de la Révolution française Ainsi les arrêts s ? inspirent souvent des principes d'égalité des citoyens devant la loi ou de la liberté du commerce et de l'industrie De même le Conseil d'État consacre le principe de non-rétroactivité des actes administratifs Puis voit la ?n d ? une crise des libertés publiques commencée CBISSON Amandine CHARGHINOFF Emmanuelle en crise qui a conduit le Conseil d'État à a ?rmer de manière plus certaine et solennelle les PGD L'arrêt Aramu CE octobre tient ici une place fondamentale Le Conseil d'État ?xe la portée de la disposition d ? après laquelle la commission d'épuration se doit d ? entendre les personnes qui lui sont déférées Cette décision s ? inscrit dans la continuité d ? un arrêt rendu l ? année précédente CE mai arrêt Dame veuve Trompier-Gravier Il appara? t ainsi que pour interpréter une disposition législative le Conseil d'État utilise expressément la notion d'un PGD applicable en dehors de tout texte en l'espèce le principe des droits de la défense