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Civit 045 0149 1 ? IRENEE Université de Lorraine Téléchargé le sur www cairn info via Aix-Marseille Université IP ? IRENEE Université de Lorraine Téléchargé le sur www cairn info via Aix-Marseille Université IP CE QUE LA CRISE SANITAIRE NOUS RE DIT DU RÉF

? IRENEE Université de Lorraine Téléchargé le sur www cairn info via Aix-Marseille Université IP ? IRENEE Université de Lorraine Téléchargé le sur www cairn info via Aix-Marseille Université IP CE QUE LA CRISE SANITAIRE NOUS RE DIT DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ Pascal Caille IRENEE Université de Lorraine Civitas Europa ? N pages à ISSN - Article disponible en ligne à l'adresse ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https www cairn info revue-civitas-europa- - -page- htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn info pour IRENEE Université de Lorraine ? IRENEE Université de Lorraine Tous droits réservés pour tous pays La reproduction ou représentation de cet article notamment par photocopie n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou le cas échéant des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement Toute autre reproduction ou représentation en tout ou partie sous quelque forme et de quelque manière que ce soit est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit Powered by TCPDF www tcpdf org C ? IRENEE Université de Lorraine Téléchargé le sur www cairn info via Aix-Marseille Université IP ? IRENEE Université de Lorraine Téléchargé le sur www cairn info via Aix-Marseille Université IP Ce que la crise sanitaire nous re dit du référé-liberté Pascal CAILLE Ma? tre de conférences HDR de droit public Université de Lorraine Directeur adjoint de l ? IRENEE ?? UR Directeur de publication de la revue Civitas Europa Vingt années de mise en ?uvre du code de justice administrative pouvait déjà laisser penser ce que la crise sanitaire a permis d ? établir avec davantage de certitude encore le référé-liberté a muté Il n ? est plus besoin de rappeler que sous l ? empire du droit antérieur à la loi du juin le contentieux administratif ne mettait pas les administrés en mesure de combattre e ?cacement les atteintes les plus graves à leurs droits et libertés fondamentaux La compétence dévolue au juge judiciaire pour conna? tre de telles atteintes sur le fondement de la voie de fait tenait lieu de palliatif celui-ci étant resté toutefois imparfait Comme on le sait encore la propension du Tribunal des con its et de la juridiction judiciaire à reconna? tre l ? existence de voies de fait est allée croissant le but étant de parvenir à ce que les agissements les plus gravement illégaux de l ? administration soient sanctionnés dans les meilleurs délais Certes légitime cette dynamique n ? était pas sans poser de di ?cultés en obscurcissant notamment le régime juridique a ?érent à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Cette dynamique ne réduisait pas davantage le grief séculaire adressé à la juridiction administrative tiré de son incapacité à protéger avec célérité l ? administré alors que précisément le signe extérieur d ? une bonne justice c ? est l ? excellence de ses procédures d ? urgence ?