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La société de surveillance DEF : Surveiller: « Observer attentivement quelqu'

La société de surveillance DEF : Surveiller: « Observer attentivement quelqu'un, quelque chose pour les contrôler » :  Larousse « Observer avec une attention soutenue, de manière à exercer un contrôle, à éviter un danger » :  Le Robert Surveillance:  « Action de surveiller, de contrôler quelque chose, quelqu'un » Larousse  « Fait de surveiller ; ensemble des actes par lesquels on exerce un contrôle suivi. » Le Robert  Deux finalités : surveillance qui protège et surveillance qui opprime ou contrôle, sens qui  aujourd’hui est le plus présent Développement d’une société de surveillance de masse  •  De plus en plus fréquente : tous nos faits et gestes sont aujourd’hui surveillés •  De plus en plus intrusive : surveillance qui se cache, passe inaperçue •  De plus en plus ample : ne surveille plus uniquement les personnes potentiellement dangereuses , mais tout le monde •  De plus en plus privée: n’est plus seulement le rôle de l’état de surveiller au nom de la sécurité mais aussi des autorités publiques, mais aussi des personnes privées (Employeurs, GAFAM, etc) • Présentée pour le bien être de la population et donc acceptée : techno solutionnisme : « la confiance dans la technologie pour résoudre un problème souvent créé par des technologies antérieures » selon WIkipédia Stephen P. Cook, The World view Lite racy Book, Parthenon Books, 2009 : • Distinction d’une surveillance de l’activité physique et de l’activité numérique • Distinction d’une surveillance des citoyens par les autorités publiques et d’une surveillance dans les relations privées I. La surveillance des citoyens par les autorités publique Les différents mécanismes de surveillance numérique ou cyber-surveillance se découle sur 2 formes : - Surveillance de l’activité physique - Surveillance de l’activité numérique Surveillance de l’activité physique • Les caméras de surveillance • Surveillance également dite intelligente grâce à la reconnaissance faciale pour pouvoir analyser le nombre d’images (impossible par les humains) •  Les puces des cartes bancaires •  GPS installés sur les voitures, les téléphones portables •  Drones de surveillance : Surveillance au sol par le moyen de caméras de télévision ou infrarouge Différentes sortes : • Drones de surveillance utilisés par la police : sur une zone précise, à faible altitude et peu d’autonomie  • Drones de reconnaissance - Tactique de moyenne portée - Stratégique ou de longue portée : permet une reconnaissance aérienne Bracelet électronique  Surveillance de l’activité numérique • Collecte des données personnelles • Traçage des clés de connexion • Accès à la géolocalisation Les Raisons de l’utilisation de la surveillance numérique Multitudes de raisons invoquées en France •  Sécurité, lutte contre la délinquance, prévention, lutte contre le terrorisme •  Identification •  Preuve de la culpabilité •  Alternative à l’emprisonnement •  Meilleure allocation des moyens  Autres raisons à l’étranger • Permis social des citoyens en Chine ou un système de notation des bons et mauvais citoyens grâce à la surveillance numérique • Tous les faits et gestes sont contrôlés via des caméras et la reconnaissance faciale • Note donnée en raison d’une incivilité, feu rouge non respecté, non remboursement d’un crédit • En fonction de la note : refus possible d’un crédit, d’un logement • Voir :https://www.francetvinfo.fr/monde/chine/video-chine-tout-est-sous- controle_3629697.html : extrait d’une émission d’envoyé spécial sur France 2 • Paiement par la reconnaissance faciale : moyen de paiement sécurisé et rapide • Contrôle de la population, censure • Instrument très efficace dans les pays non démocratiques Une surveillance numérique au nom de l’impunité zéro Sanction des délits:pouvoir régalien d’assurer la sécurité: • Reconnaissance des auteurs des délits grâce aux caméras et reconnaissance faciale • Depuis2007,la police a accès auTES (titres électroniques sécurisés)qui regroupe toutes les photos d’identité numérisées sur les pièces d’identité • Depuis 2012,la police peut comparer les images vidéos de surveillance,les réseaux sociaux, photos prises notamment pendant les manifestations ou les contrôles et les comparer avec les données conservées dans le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) Aucun effacement des données alors que devrait être le cas Informations portant sur les mis en cause, les complices, les victimes Reconnaissance faciale autorisée dans ce fichier •  Utilisation par la police des drones de reconnaissance $ Une surveillance numérique au nom de la lutte contre le terrorisme : recul du juge •  La loi de programmation militaire du 13 novembre 2014 • Permet d’accéder aux données de connexion et au contenu aux services de renseignement, police, gendarmerie, l’administration fiscale, douanes, pour lutter contre le terrorisme Ne demande pas l’information aux tiers mais permet de capturer en temps réel et sur simple demande administrative sans intervention du juge (mise en place d’une boite noire) •  Loi relative au renseignement du 24 juillet 2015 : • Permet de repérer les téléphones mobiles et de surveiller les conversations téléphoniques sans intervention du juge • Objectifs variés : indépendance nationale, prévention des violences collectives, défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques • Rejet des recours contre les décrets d’application • Règlement européen du 28 avril 2021 contre la diffusion du terrorisme en ligne • Tout acteur du web (hébergeur, sites de presse, réseaux, etc) a désormais 2 obligations : Bloquer en 1h tout contenu signalé terroriste par la police sans l’intervention du juge • Mettre en place des outils de filtrage automatisés détectant des contenus illicites La surveillance numérique au nom de la recherche de la vérité • En matière pénale : présomption d’innocence : il revient au ministère public d’apporter la preuve de la culpabilité d’une personne ou à la partie civile • L'article 427 du code de procédure pénale énonce en effet que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve », mais sous réserve qu’elles soient loyales • Conséquences : • L'enregistrement et la production par le destinataire d'appels téléphoniques anonymes et répétés ne sont ni une atteinte à l'intimité de la vie privée de l'auteur des appels, ni une violation des intérêts de la défense : Crim. 17 juill. 1984, n°83-92.332 et n°83-92.333 • Constitue un moyen de preuve licite l'exploitation par des enquêteurs de l'enregistrement d'une cassette contenant des propos injurieux proférés par téléphone et enregistrés par la victime qui a déposé plainte : Crim. 13 juin 2001 • la preuve recueillie par l'autorité publique américaine, issue de la création d'un site internet dont les échanges étaient surveillés, est régulière, dès lors que ce site a seulement permis de rassembler les preuves de la commission de fraudes et d'en identifier les auteurs, aucun élément ne démontrant qu'il ait eu pour objet d'inciter les personnes qui l'ont consulté à passer à l'acte : Crim. 30 avr. 2014, n°13- 88.162 (preuve serait illicite si provocation à la réalisation d’une infraction pénale par les autorités publiques) • Les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante; méconnaît les dispositions de l'art. 427 la cour d'appel qui déclare irrecevable en preuve un document produit par la partie civile poursuivante parce qu'elle n'avait pu l'obtenir que de façon illicite.: Crim. 15 juin 1993, n°92-82.509, jp constante • Mais sous réserve d’être loyales et débattues contradictoirement : • L'enregistrement effectué de manière clandestine, par un policier agissant dans l'exercice de ses fonctions, des propos qui lui sont tenus, fût-ce spontanément, par une personne suspecte, élude les règles de procédure et compromet les droits de la défense. La validité d'un tel procédé ne peut être admise : Crim. 16 déc. 1997, n° 96-85.589 • Porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l'autorité publique à l'administration d'une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée (participation indirecte à l'obtention d'enregistrements, par un particulier, sans le consentement des intéressés, de propos tenus par eux à titre privé) : Crim. 20 sept. 2016, n°16-80.820 • Fait une distinction selon l’auteur de l’enregistrement : si la victime, elle sera admise, si au contraire, par les autorités judiciaires, elle sera considérée comme illégale • Au cours d'une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d'enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même et porte atteinte au droit à un procès équitable : Cass. , ass. plén., 6 mars 2015 : preuve illicite Alternative à l’emprisonnement : le PSE (Placement sous surveillance électronique) • Bracelet électronique : moyen aussi d’aménager une peine de prison et donc de conserver une part de liberté individuelle : paradoxe ? •  Histoire : • Utilisation pour la première fois aux USA en 1983. Utilisation en Europe par le RU en puis au RU en 1989 • Elle uploads/S4/ la-societe-de-surveillance.pdf