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La nullite des actes de procedure d x27 execution cours de droit

Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et des o ?res adaptés à vos centres d ? intérêts Pour en savoir plus cliquez ici Cours de droit La nullité des actes de procédure d ? exécution Par coursdedroit dans Voies d'exécution le Novembre à La nullité des actes d ? exécution Les procédures civiles d ? exécution sont des suites d ? actes juridiques ordonnés selon une ?nalité commune qui est la satisfaction du créancier dans ces suites d ? actes on trouve des actes di ?érents qui varient selon la procédure Dans les saisies actes de saisie dénonciation et actes de vente Dans la procédure d ? expulsion commandement puis PV d ? expulsion Dans les suretés judiciaires inscription provisoire puis inscription dé ?nitive Quel est le régime de la nullité des actes d ? exécution Certains actes d ? exécution en période suspecte peuvent être annulés ce sont des nullités spéciales Les actes des procédures d ? exécution sont en principe soumis aux nullités de procédure c ? est à dire régime de nullité prévu article à du code civil Résulte des articles du décret de article er décret article du Code DE PROCÉDURE CIVILE Ce régime repose sur une distinction essentielle des nullités de forme et des nullités de fond Cette distinction correspond à peu près aux acceptions de l ? acte juridique l ? instrumentum nullité de forme et le negocium nullité de fond mais il apparait que le fond l ? emporte sur la forme I- Nullités de forme A- Domaine des nullités de forme C grandes catégories les vices peuvent concerner les mentions de l ? acte ou les règles de signi ?cation de l ? acte B- Régime des nullités de forme Pas de nullité sans texte ? article du Code DE PROCÉDURE CIVILE une nullité de forme ne peut être prononcée que si elle résulte d ? une disposition expresse exceptions posées par cet article l ? irrégularité est d ? ordre public ou substantielle La plupart des dispositions qui imposent des mentions comportent l ? indication expresse de la sanction de nullité Quand un texte ne dit rien il faut rechercher si la formalité est substantielle ou d ? ordre public Pas de nullité sans griefs ? la nullité ne peut pas prononcée par le juge toutes les fois que l ? irrégularité n ? a causée aucun grief au destinataire de l ? acte irrégulier et ce même si la formalité st d ? ordre public ou substantielle Le grief n ? est pas un préjudice c ? est une atteinte à l ? organisation de la défense du destinataire Ex de la mention du décompte prescrite dans tout catégorie d ? exécution la cour de cassation considère qu ? en l ? absence de décompte il y a grief l ? omission de cette mention porte grief au béné ?ciaire L ? o ?ce du juge La nullité