Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

fevrier 2012 arret FÉVRIER ARRÊT IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L ? ÉTAT ALLEMAGNE c ITALIE GRÈCE INTERVENANT JURISDICTIONAL IMMUNITIES OF THE STATE GERMANY v ITALY GREECE INTERVENING FEBRUARY JUDGMENT CTABLE DES MATIÈRES QUALITÉS I CONTEXTE HISTORIQUE ET

FÉVRIER ARRÊT IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L ? ÉTAT ALLEMAGNE c ITALIE GRÈCE INTERVENANT JURISDICTIONAL IMMUNITIES OF THE STATE GERMANY v ITALY GREECE INTERVENING FEBRUARY JUDGMENT CTABLE DES MATIÈRES QUALITÉS I CONTEXTE HISTORIQUE ET FACTUEL Le traité de paix de La loi fédérale d ? indemnisation de Les accords de La loi portant création de la fondation Mémoire responsabilité et avenir ? Les procédures engagées devant les juridictions italiennes A Les actions introduites par des ressortissants italiens B Les actions introduites par des ressortissants grecs II L ? OBJET DU DIFFÉREND ET LA COMPÉTENCE DE LA COUR III LES VIOLATIONS DE L ? IMMUNITÉ DE JURIDICTION DE L ? ALLEMAGNE QUI AURAIENT ÉTÉ COMMISES DANS LE CADRE DES PROCÉDURES ENGAGÉES PAR LES REQUÉRANTS ITALIENS Les questions soumises à la Cour Le premier argument de l ? Italie les dommages ont été causés sur le territoire de l ? Etat du for Le second argument de l ? Italie l ? objet et les circonstances des demandes présentées aux juridictions italiennes A La gravité des violations B La relation entre le jus cogens et la règle de l ? immunité de l ? Etat C L ? argument du dernier recours ? D L ? e ?et combiné des circonstances invoquées par l ? Italie Conclusions IV LES MESURES DE CONTRAINTE PRISES À L ? ÉGARD DES BIENS APPARTENANT À L ? ALLEMAGNE EN TERRITOIRE ITALIEN V LES DÉCISIONS JUDICIAIRES ITALIENNES DÉCLARANT EXÉCUTOIRES EN ITALIE DES DÉCISIONS DE JURIDICTIONS GRECQUES PRONONÇANT DES CONDAMNATIONS CIVILES À L ? ENCONTRE DE L ? ALLEMAGNE VI LES CONCLUSIONS FINALES DE L ? ALLEMAGNE ET LES RÉPARATIONS SOLLICITÉES DISPOSITIF Paragraphes - - - - - - - - - - - - - - - - - - - CCOUR INTERNATIONALE DE JUSTICE février Rôle général no ANNÉE février IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L ? ÉTAT ALLEMAGNE c ITALIE GRÈCE INTERVENANT Contexte historique et factuel Traité de paix de Loi fédérale d ? indemnisation de Accords de Loi fédérale de portant création de la fondation Mémoire responsabilité et avenir ? Procédures engagées devant les juridictions italiennes Actions introduites par des ressortissants italiens Actions introduites par des ressortissants grecs Objet du di ?érend et compétence de la Cour Objet du di ?érend circonscrit par les demandes de l ? Allemagne et de l ? Italie Absence d ? objection de l ? Italie à la compétence de la Cour et à la recevabilité de la requête Article premier de la convention européenne pour le règlement paci ?que des di ?érends en tant que base de compétence Limitation ratione temporis non applicable Cour ayant compétence Cour n ? étant pas appelée à statuer sur des questions de réparation Lien entre obligation de réparation et immunité de l ? Etat Aucune autre question concernant la compétence de la Cour C- - Violations de l ? immunité de juridiction de l ? Allemagne qui auraient été commises dans le cadre des procédures engagées par les requérants italiens Questions soumises à la