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La place du critere organique dans la qualification d

LA PLACE DU CRITERE ORGANIQUE DANS LA QUALIFICATION D ? UN CONTRAT ADMINISTRATIF L ? administration ?uvrant à la recherche de l ? intérêt général dispose pour cette raison essentielle d ? un certain nombre de moyens et prérogatives qui sont en même temps d ? action et de protection et qui manifestent la puissance publique L ? un de ses moyens profondément caractéristique de l ? action de l ? administration est l ? acte administratif unilatéral C ? est dans ce sens que l ? on perçoit l ? administration comme une institution commandante imposant sa volonté c ? est-à-dire agissant unilatéralement Mais l ? unilatéralité ne pouvant pas su ?re à réguler le commerce juridique de l ? administration cette dernière a de plus en plus souvent besoin d ? associer d ? autres sujets de droit à son action et ce sur la base de leur libre volonté C ? est ce qui explique que l ? administration utilise également la technique contractuelle Dans les rapports même entre personnes publiques le procédé contractuel a pris une place non négligeable et intéressante Ce qui a provoqué une modi ?cation de l ? état du droit jurisprudentiel L ? une des problématiques récurrentes du droit des contrats administratifs reste et demeure celle de leur quali ?cation Au demeurant la quali ?cation de contrat administratif entra? ne l ? application d ? un régime juridique qui à de nombreux égards le di ?érencie du contrat de droit privé et la compétence du juge administratif Cela dit à quoi reconna? t-on ou peut- on reconna? tre la nature administrative d ? un contrat de l ? administration Une approche synthétique de la question permet d ? a ?rmer qu ? un contrat est administratif sur la base d ? une quali ?cation soit légale soit jurisprudentielle Dans le premier cas l ? on concède le quali ?catif administratif ? à un contrat de l ? administration en raison de sa consécration légale En ce sens sont des contrats administratifs les contrats dé ?nis comme tels par la loi C ? est l ? exemple des contrats de marchés publics Dans le second cas et en dehors de toute quali ?cation légale la jurisprudence s ? est employée à quali ?er les contrats administratifs en se fondant sur deux critères cumulatifs Le premier est un critère organique qui suppose en principe la présence d ? une personne publique au contrat Le second est un critère matériel qui renvoie à l ? objet du contrat et aux clauses exorbitantes contenues dans cet acte bilatéral Le critère organique tient essentiellement à la qualité des parties contractantes dans la quali ?cation des contrats administratifs Le postulat est clairement posé par la jurisprudence administrative un contrat ne peut être administratif que s ? il fait intervenir au moins une personne publique Autrement dit il faut déceler la présence e ?ective d ? une personne publique au contrat Cependant le juge admet que certains contrats sont