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La pratique des differentes procedures me um

MODULE LA PRATIQUE DES DIFFERENTES PROCEDURES EN MATIERE CIVILE Thème L ? organisation judiciaire Les juridictions gracieuses La saisine des juridictions en matière civile La procédure de référé Les voies de recours Ce module arrêté par le Conseil de l ? Ordre est d ? une extrême importance et est au centre du droit processuel en matière civile Les parties qui entendent engager un procès ou saisir la justice pour soumettre une prétention ou tout simplement défendre ses intérêts se doivent connaitre les organes chargés d ? assurer le fonctionnement du service public de la justice Une fois ces organes connus il faut pouvoir distinguer ceux qui sont des juridictions civiles contentieuses et celles qui sont gracieuses leur mode de saisine leur compétence et les voies de recours suite à un jugement que vous contestez Après avoir connu les organes chargés d ? assurer le fonctionnement de la justice et faire la di ?érence entre une juridiction civile contentieuse et une juridiction gracieuse il faut déterminer leur saisine Le référé qui est une procédure particulière de part sa saisine et son instruction mérite qu ? on s ? y attarde dans la mesure o? il existe un important contentieux sur cette procédure qui n ? est toujours pas maitrisée en général par les parties et en particulier par certains praticiens Il a été fait dans l ? exposé qui va suivre une place à l ? organisation judiciaire notamment en énumérant les di ?érentes juridictions en indiquant leur composition leur formation leur compétence en matière civile et commerciale Après cette énumération j ? indiquerai leur mode de saisine et les voies de recours L ? exposé qui va suivre n ? est pas un cours magistral sur le droit processuel mais un ensemble d ? indications pratiques dont tout praticien doit pouvoir maitriser pour initier les actions en justice L ? organisation judiciaire CAu Cameroun l ? organisation judiciaire est régie par un ensemble de textes législatifs et réglementaires qui ?xent le fonctionnement et l ? organisation des juridictions Ces textes sont les suivants Loi n du Décembre portant organisation judiciaire modi ?ée et complétée par la loi n du décembre Loi n du décembre modi ?ant et complétant certaines dispositions de la loi n du décembre portant organisation judiciaire Loi n du décembre ?xant l ? organisation du fonctionnement de la Cour Suprême Loi n du décembre ?xant l ? organisation du fonctionnement des Tribunaux Administratifs Loi n du décembre ?xant l ? organisation les attributions et le fonctionnement des Tribunaux Régionaux des Comptes Loi n du décembre portant création du Tribunal Criminel Spécial modi ?ée et complétée par la loi n du juillet Loi n du juillet modi ?ant et complétant certaines dispositions de la loi n du Décembre portant création d ? un Tribunal Criminel Spécial Décret n du septembre ?xant les modalités de restitution du corps du délit Décret n du Mai portant création organisation du corps spécialisé d ? o ?ciers de police judiciaire du