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La prostitution Proposition de loi visant à pénaliser les clients de la prostitution État de la législation sur la prostitution en Europe Prostitution légale et encadrée par des lois maisons closes légales et encadrées par des lois Prostitution légale et

Proposition de loi visant à pénaliser les clients de la prostitution État de la législation sur la prostitution en Europe Prostitution légale et encadrée par des lois maisons closes légales et encadrées par des lois Prostitution légale et encadrée par des lois mais les maisons closes sont illégales Prostitution échange d'argent pour des relations sexuelles légale mais pas réglementée les activités organisées maisons closes ou proxénétisme sont illégales Prostitution illégale-les prostituées sont punies par la loi Les clients sont punis par la loi mais pas les prostituées Non renseigné NB - Cas particulier de la Suisse autorisation des maison clauses si les prostitués sont indépendants Le décembre a été déposée une proposition de loi visant à pénaliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme La pénalisation des clients - via l'instauration d'un délit général de recours à la prostitution ? - a fait l'objet d'un débat passionné Cette proposition à pour but d'interdire aux prostitué e s d'exercer ce que certains d'entre eux considèrent comme un métier librement choisit Pour d'autres cette pénalisation est le seul moyen de mettre un réel terme au proxénétisme Ce débat semble ouvrir une possible e voie française vers un réglementarisme réussi Proposition de loi sur la pénalisation des clients Un rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prostitution en France no publié par deux députés Danielle Bousquet et Guy Geo ?roy est publié par l'Assemblée nationale en Ce rapport de pages précède la proposition de loi Les députés se prononcent le décembre en faveur d'une résolution réa ?rmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution Un premier pas vers la pénalisation des clients de prostitué e s Cette résolution fait l'objet d'un rare consensus entre droite et gauche à l'Assemblée nationale Cette résolution est présentée par tous les présidents de groupes politiques à l'Assemblée nationale Une proposition de loi no est enregistrée à la Présidence de l ? Assemblée nationale le décembre Par opposition au projet de loi qui est une initiative législative provenant du Cgouvernement une proposition de loi émane d'un parlementaire Elle est présentée par Danielle Bousquet et par Guy Geo ?roy Elle vise à responsabiliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme Elle est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l ? administration générale de la République à défaut de constitution d ? une commission spéciale dans les délais prévus par les articles et du Règlement Il faut rappeler qu'aujourd'hui en France une relation tarifée avec un e prostitué e est légale à la condition que l'on soit hors du champ du proxénétisme et que le ou la prostitué e soit majeur e civilement c'est-à- dire ait plus de ans Aujourd'hui en France avoir une relation tarifée avec un e prostitué e de moins de ans est illégal et passible