Le bail commercial ECT DROIT CPGE LYCEE ABDELKARIM ELKHATABI NADOR A EL- MHAMDI - - Le bail commercial - - - Dé ?nition Le bail commercial n ? est pas régi par le Code de commerce Il faut donc se reporter au La Loi n - relative aux baux d ? immeubles ou d

ECT DROIT CPGE LYCEE ABDELKARIM ELKHATABI NADOR A EL- MHAMDI - - Le bail commercial - - - Dé ?nition Le bail commercial n ? est pas régi par le Code de commerce Il faut donc se reporter au La Loi n - relative aux baux d ? immeubles ou de locaux loués à usage commercial industriel ou artisanal publiée au Bulletin o ?ciel n du août est entrée en vigueur le février Le bail est dé ?ni par le DOC dans son article sous le titre III du louage et notamment le louage des choses comme étant un contrat par lequel l ? une des parties cède la jouissance d ? une chose mobilière ou immobilière pendant un certain temps moyennant un prix déterminé que l ? autre partie s ? oblige à lui payer - - - Conditions relatives à l ? établissement du contrat de bail commercial Les baux concernés par la loi - La loi - s ? applique sur article aux baux d'immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité que ce fonds appartienne à un commerçant à un artisan ou à un industriel aux baux d'immeubles ou de locaux accessoires dépendant du local dans lequel est exploité le fonds de commerce aux baux portant sur des terrains nus sur lesquels ont été édi ?ées avant ou après la conclusion du bail des constructions pour l'exploitation d ? un fonds de commerce sous réserve d ? un accord écrit du propriétaire aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial industriel ou artisanal relevant du domaine privé de l'Etat des collectivités territoriales ou des établissements publics à l'exception des baux cités dans l ? article les immeubles ou les locaux dans lesquels les établissements d'enseignement privé exercent leur activité les immeubles ou les locaux dans lesquels les coopératives exercent une activité commerciale les immeubles ou les locaux dans lesquels les cliniques et établissements similaires exercent leur activité les immeubles ou les locaux dans lesquels est exercée une activité pharmaceutique les laboratoires d ? analyses de biologie médicale et les cabinets de radiologie La loi - n ? est pas applicable Article aux baux d'immeubles ou de locaux relevant du domaine public de l'Etat du domaine des collectivités territoriales ou des établissements publics C ECT DROIT CPGE LYCEE ABDELKARIM ELKHATABI NADOR A EL- MHAMDI baux d'immeubles ou de locaux relevant du domaine privé de l'Etat des collectivités territoriales ou des établissements publics lorsque ces biens sont a ?ectés à l'utilité publique baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial industriel ou artisanal constitués en habous baux d'immeubles ou de locaux situés dans les centres commerciaux - baux d'immeubles ou de locaux situés dans les espaces réservés à l ? accueil des projets des entreprises exerçant dans les secteurs de l ? industrie et des technologies de l ? information et l ? o ?shoring - baux emphytéotiques de à ans - au crédit-bail immobilier Le loyer Le montant du loyer

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• Détails
• Publié le Nov 24, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 38.5kB