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Le cas pratique Fiche à jour au juillet FIICCHHEE PEEDDAAGGOOGGIIQQUUEE VIIRRTTUUEELLLLEE Diplôme Licence en droit er semestre Matière Méthodologie Web-tuteur Béatrice Kan-Balivet SEEAANNCCEE NN ?? LEE CCAASS PPRRAATTIIQQUUEE SOOMMMMAAIIRREE I MODE DE RAI

Fiche à jour au juillet FIICCHHEE PEEDDAAGGOOGGIIQQUUEE VIIRRTTUUEELLLLEE Diplôme Licence en droit er semestre Matière Méthodologie Web-tuteur Béatrice Kan-Balivet SEEAANNCCEE NN ?? LEE CCAASS PPRRAATTIIQQUUEE SOOMMMMAAIIRREE I MODE DE RAISONNEMENT LE SYLLOGISME JURIDIQUE A THEORIE GENERALITES SUR LE SYLLOGISME ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SYLLOGISME JURIDIQUE B PRATIQUE RECHERCHE DU SYLLOGISME JUDICIAIRE T G I Paris ord janvier RESOLUTION DE MINI-CAS II METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE III EXERCICE D ? APPLICATION A ENONCE Date de création année universitaire C B PROPOSITION DE CORRECTION C I Mode de raisonnement le syllogisme juridique A Théorie Généralités sur le syllogisme Le syllogisme mode de raisonnement hérité d ? Aristote est celui utilisé par les juristes Pour régler un litige le juge dit le droit applicable à une situation de fait De même l ? avocat doit pour conseiller ses clients observer les règles de droit applicables à l ? espèce De manière générale le syllogisme peut être dé ?ni comme une opération intellectuelle par laquelle du rapport de deux termes avec un même troisième appelé moyen terme on conclut à leur rapport mutuel Schématiquement Si A B et que B C alors A C De nombreux exemples peuvent illustrer ce mode de raisonnement et notamment Les hommes sont mortels Or Socrate est un homme Donc Socrate est mortel Eléments constitutifs du syllogisme juridique Le syllogisme juridique est une opération permettant d ? appliquer à une situation de fait la solution prévue par une règle de droit Cette démarche se déroule en trois étapes - La majeure elle est la ou les règles de droit s applicables à l ? espèce Il ne s ? agit pas seulement de citer la règle encore faut-il l ? expliquer c ? est-à-dire préciser ses conditions d ? application - La mineure elle consiste en la confrontation de la règle de droit à la situation de fait - La conclusion Il s ? agit d ? exposer le résultat de la confrontation en précisant si la règle de droit s ? applique ou non en l ? espèce C B Pratique Recherche du syllogisme judiciaire Recherchez le syllogisme dans cette décision de justice T G I Paris ord janvier Nous premier vice-président - Attendu que dans son numéro daté du janvier l ? hebdomadaire Paris-Match publie page une photographie de l ? acteur Jean Gabin sur son lit de mort que la veuve et les enfants de l ? acteur exposent que cette photographie a été prise à leur insu et publiée sans leur autorisation ce qui n ? est pas contesté par l ? éditeur du périodique qu ? ils requièrent l ? application de l ? article du Code civil pour faire cesser le trouble illicite constitué par cette publication en ordonnant la saisie de tous les exemplaires de ce journal - Attendu que la société défenderesse Cogedi Presse éditrice de l ? hebdomadaire Paris-Match résiste à la demande - Attendu que le droit au respect de la vie privée s ? étend pardelà la mort à