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Le code forestier1 REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union - Discipline - Travail LE CODE FORESTIER LOI N - DU JUILLET MINISTERE DES EAUX ET FORÊTS C CTABLE DES MATIÈRES TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DEFINITIONS CHAPITRE II OBJET ET CHAMP D ? APPL

REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union - Discipline - Travail LE CODE FORESTIER LOI N - DU JUILLET MINISTERE DES EAUX ET FORÊTS C CTABLE DES MATIÈRES TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DEFINITIONS CHAPITRE II OBJET ET CHAMP D ? APPLICATION TITRE II ACTEURS ET OBLIGATIONS EN MATIERE DE GESTION FORESTIERE TITRE III CLASSIFICATION DES FORETS CHAPITRE I DOMAINE FORESTIER NATIONAL Section Domaine forestier des personnes morales de droit public Section Domaine forestier des personnes morales de droit privé et des personnes physiques CHAPITRE II CLASSEMENT DES FORETS TITRE IV DROITS D ? USAGE FORESTIER TITRE V PROTECTION RECONSTITUTION ET AMENAGEMENTS DES FORETS CHAPITRE I MESURES GENERALES CHAPITRE II PROTECTION DES FORETS CHAPITRE III RECONSTITUTION ET CREATION DES FORÊTS CHAPITRE IV AMENAGEMENTS DES FORETS ET AGRO -FORETS TITRE VI EXPLOITATION FORESTIERE VALORISATION PROMOTION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS CHAPITRE I EXPLOITATION FORESTIERE CHAPITRE II VALORISATION ET PROMOTION DES PRODUITS FORESTIERS CHAPITRE III COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS TITRE VII DISPOSITIONS FINANCIERES TITRE VIII POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS CHAPITRE I AUTORITES EN CHARGE DE LA POLICE FORESTIERE CHAPITRE II POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE FORESTIERE Section Recherche des infractions Section Transactions Section Saisies CHAPITRE III REPRESSION DES INFRACTIONS Section Exploitation et prélèvements des ressources forestières Section Transport et stockage des ressources forestières Section Transformation des ressources forestières Section Déclarations Section Importation et exportation des ressources forestières Section Protection des zones sensibles Section Défrichements et déboisement Section Incendies Section Infractions diverses TITRE IX DISPOSITIONS FINALES LE CODE FORESTIER - CL ? ASSEMBLEE NATIONALE a adopté LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DEFINITIONS Article Au sens de la présente loi on entend par Agro-Forêt l ? espace dé ?ni et délimité comme tel par un texte réglementaire situé dans le domaine forestier privé de l ? État et dans lequel coexistent des plantations agricoles et des arbres forestiers Aménagement des forêts l ? exécution de l ? ensemble des opérations d ? ordre technique et socio-économique ainsi que des mesures d ? ordre juridique et administratif visant à assurer la pérennité de la forêt tout en permettant d ? en tirer le meilleur avantage Classement de forêt la procédure par laquelle une formation végétale est incorporée dans le domaine forestier classé de l ? État et des collectivités Concession forestière ou agro-forestière c ? est un espace forestier délimité et concédé à une personne physique ou morale pour son aménagement C ? est aussi le contrat par lequel une personne publique le concédant con ?e à un concessionnaire personne physique ou personne morale de droit privé la gestion d ? un espace forestier ou agro-forestier pour une durée déterminée Déboisement la coupe de tous les arbres dans un espace ou une forêt sans dispositions pour leur régénération Défrichement l ? opération volontaire entra? nant directement ou indirectement la destruction de la végétation naturelle occupant un terrain et mettant ainsi ?n à sa destination forestière Diversité biologique la variabilité