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Le contentieux de la saisie immobiliere

SYLLABUS de Ma? tre Vincent TOHOZIN - Avocat au Barreau du Bénin CIFAF COTONOU THÈME LE CONTENTIEUX DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE SYLLABUS DE MA? TRE VINCENT TOHOZIN AVOCAT AU BARREAU DU BÉNIN Suivi de sujets d ? approfondissement CIFAF - Le contentieux de la saisie immobilière Page sur CSYLLABUS de Ma? tre Vincent TOHOZIN - Avocat au Barreau du Bénin INTRODUCTION Régie par les articles à de l ? Acte Uniforme de l ? OHADA portant Organisation des Procédures Simpli ?ées de Recouvrement et Voies d ? Exécution soit articles au total la saisie immobilière peut être dé ?nie comme une voie d'exécution permettant à un créancier de faire placer sous mains de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur puis de provoquer leur vente a ?n de se payer sur le prix Il s'agit donc d'une procédure d'exécution ayant pour objet la vente forcée de l'immeuble ou des immeubles saisis Bien que caractérisé par une procédure complexe formaliste à l'extrême malgré les simpli ?cations qui lui ont été déjà apportées d'une durée assez longue et entra? nant des frais importants ce type de saisie reste néanmoins d'usage fréquent en raison de la stabilité et de la valeur économique des immeubles ce qui justi ?e les nombreux intérêts pratiqués de la présente étude Sur le plan théorique l ? étude du contentieux de la saisie immobilière permet d ? évaluer notamment la portée abrogatoire du droit OHADA par rapport aux législations nationales de la saisie immobilière S ? agissant du fondement légal le contentieux étudié est surtout régi par l ? Acte Uniforme de l ? OHADA portant Organisation des Procédures Simpli ?ées de Recouvrement et Voies d ? Exécution et l ? Acte Uniforme OHADA sur les sûretés outre le droit interne des pays membres de l ? OHADA dans leurs dispositions non contraires au droit communautaire L ? examen sommaire du contentieux de la saisie immobilière invite à aborder entre autres les questions relatives aux conditions de la saisie immobilière au placement de l'immeuble sous-main de justice à la préparation de la vente à la vente proprement dite aux incidents et voies de recours en matière saisie immobilière En substance et à titre indicatif pour les généralités il est indiqué de garder à l ? esprit avant toute saisie immobilière ce qui suit CIFAF - Le contentieux de la saisie immobilière Page sur CSYLLABUS de Ma? tre Vincent TOHOZIN - Avocat au Barreau du Bénin L ? immeuble à saisir doit être un immeuble par nature ou par destination Mais les immeubles par destination ne peuvent être saisis qu'avec l'immeuble par nature auxquels ils sont attachés et dans ce cas il n ? est pas nécessaire de les viser en tant que tels dans le procès-verbal de saisie En général c'est le droit de propriété qui est visé mais certains autres droits réels en fonction de la législation en vigueur peuvent être saisis comme l'emphytéose le droit du concessionnaire de mines le droit du concessionnaire d'énergie électrique