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Le droit de consommation final

Le droit de consommation ? Le champ d ? application dans un cas pratique véri ?ez si on est devant le champ d ? application pour savoir si la personne puisse béné ?cier de la loi de protection du consommateur ou pas Concerne le consommateur et professionnel Selon l ? article de la loi - on entend du consommateur toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des biens produits ou services qui son destinés à son usage personnel ou familial Pour le fournisseur toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d ? une activité professionnelle ou commerciale Les personnes de droit privé délégataires de la gestion d ? un service public sont soumises aux obligations imposées au fournisseur par la présente loi Les personnes morales de droit public sont soumises aux obligations imposées au fournisseur quand il s ? agit d ? une personne morale de droit public à caractère industriel et commerciale ex l ? administration des chemins de fer La matière contient une protection contractuelle et une autre judiciaire en faveur du consommateur Partie première la protection contractuelle du consommateur La loi - vise à ce qu ? on aura un consentement éclairé chapitre et aussi un certain équilibre contractuel chapitre Chapitre l ? exigence d ? un consentement éclairé Cet exigence se voit dans - l ? obligation d ? information - le délai de ré exion - le droit de rétraction C- l ? obligation d ? information I En vertu de l ? article on distingue une obligation générale et une obligation spéci ?que Sa nature est obligation précontractuelle avant la conclusion du contrat qui impose au fournisseur de donner les informations permettant au consommateur d ? apprécier l ? opportunité de son choix S ? il est utile pour lui ou pas On doit Les obligations d ? information spéci ?ques Résultent toujours de l ? article du Code qui énumère ses info - l ? information sur les caractéristiques des biens et servies - l ? information sur le prix - l ? information de la délivrance ou l ? exécution de la prestation à quelle moment on doit délivrer ou exécutés - les informations juridiques sur les conditions particulières du contrat comme la limitation de la responsabilité - l ? identité du fournisseur II La preuve En droit de la consommation incombe au fournisseur et que toute convention contraire est réputée nulle et de nul e ?et article qu ? il y a réalisé son obligation preuve de la signature des factures ? III la sanction La loi ne précise pas la sanction en cas de défaut la responsabilité dans ce ces est précontractuelle NB la loi - exige que l ? information soit claire et transparente CEn cas d ? obscurité des clause l ? interprétation doit être faite en faveur du consommateur article Le délai de ré exion On parle du délai de ré exion dans les