Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le droit international L ? entreprise et l ? environnement international A Introduction le droit du commerce international Aperçu historique À ses débuts Moyen-? ge le droit commercial était essentiellement un droit international pour développer des relat

L ? entreprise et l ? environnement international A Introduction le droit du commerce international Aperçu historique À ses débuts Moyen-? ge le droit commercial était essentiellement un droit international pour développer des relations commerciales entre villes di ?érentes les commerçants ont dû élaborer un corps de règles qui leur était commun Ensuite avec l ? avènement des États nations les droits nationaux se sont a ?rmés y compris dans le domaine commercial déclin du caractère international du droit du commerce Au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale le commerce international rena? t et avec lui le droit du commerce international Aujourd ? hui alors que les relations internationales ne cessent de se développer on assiste à une internationalisation croissante du droit commercial Dé ?nition Le droit du commerce international a traditionnellement pour fonction de ?xer les règles applicables aux opérations du commerce international a ?n de faciliter et de sécuriser les échanges internationaux Son originalité réside dans l ? absence d ? un droit unique supranational qui détermine toutes ses règles Le cadre juridique des opérations commerciales internationales est en e ?et un ensemble disparate composé de quelques règles nationales de plusieurs conventions internationales et de nombreux usages d ? application parfois générale parfois géographique et parfois sectorielle Le contrat international Si les contrats internes restent obligatoirement soumis à leur droit national le régime juridique des contrats internationaux se caractérise par une grande liberté Deux critères sont retenus pour caractériser l ? internationalité du contrat ? Le critère juridique un contrat est international s ? il se rattache à des normes juridiques émanant de plusieurs États nationalité des contractants lieu d ? exécution ? Le critère économique il faut que le contrat produise comme un mouvement de ux et de re ux au-dessus des frontières des conséquences réciproques dans un pays et dans un autre ? Civ mai Pélissier du Besset qu ? il mette en jeu les intérêts du commerce international a Section La diversité des règles applicables au contrat international La loi matérielle d ? un État comme lex contractus Le droit international o ?re aux parties la possibilité d ? assujettir un contrat international à la loi d ? un État Rien ne s ? oppose en principe à la désignation d ? une loi sans lien avec le contrat Les conventions internationales La supériorité des traités art de la Constitution permet leur intégration dans l ? ordre juridique interne et en fait le mode privilégié d ? harmonisation des règles du commerce international Mais leur adoption est complexe et ils sont C ?nalement peu nombreux Par ailleurs les conventions internationales ont un taux de rati ?cation assez faible ce qui diminue leur importance dans le commerce international En ?n elles sont souvent spécialisées et ont un objet limité et précis Ex La Convention de Vienne du avril sur la vente internationale de marchandises rati ?ée par environ soixante-dix États Elle est supplétive de la volonté des parties ce qui signi ?e que le texte contractuel