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DROIT ADMINISTRATIF Introduction I) Tentative de déﬁnition Le droit administrat

DROIT ADMINISTRATIF Introduction I) Tentative de déﬁnition Le droit administratif se compose de l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’activité de l’administration et des personnes publiques ainsi que les rapports entre les personnes publiques et les particuliers. Le respect de ce droit se fait par une juridiction particulière, la juridiction administrative. A) Le droit administratif et le droit constitutionnel Droit constitutionnel se compose de l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les personnes publiques et les personnes privées et qui régissent l’action des personnes publiques. Mais différent du droit administratif. 1. Une distinction de principe La théorie des bases constitutionnelles : élaborée par Georges Vedel en 1954. Il part de la séparation des pouvoirs et qui consiste à distinguer 3 organes : le gouvernement (exécutif), le parlement (législatif) et les juridictions. Pour lui, le droit administratif est le droit de l’administration au sens stricte du terme c’est-à-dire qu’il exclut le parlement (le législateur) et les juridictions. Le droit administratif —> vise exclusivement le gouvernement, du moins son activité administrative (différente de l’activité diplomatique/politique…). Il précise qu’il faut limiter d’avantage le champ d’application du DA à ce qui distingue l’administration des personnes privées. Donc pour Vedel, le DA c’est un régime juridique particulier qui est distinct du régime juridique appliqué aux particuliers et sous lequel sont exercées des activités purement administratives et non politiques. Le droit administratif est réservé à l’administration alors que le constit est réservé à la politique. 2. Une distinction troublée : Mais difﬁcultés dans la distinction entre les deux. En France, les institutions sont à la fois politiques et administratives (Premier Ministre, Président de la République, gouvernement…). Il faut alors distinguer les actes en rapport avec la diplomatie. Le juge administratif en France l’a repris, des arrêts conﬁrme cette idée sous la forme d’une théorie jurisprudentielles : théorie des actes du gouvernement. Un acte de gouvernement, selon la théorie, le juge administratif n’est pas compétent pour contrôler un acte relatif aux relations internationales ou aux rapports entre les pouvoirs publics. Le juge a dégagé une nouvelle théorie : théorie des actes détachable du gouvernement. Quand le juge considère qu’il a à faire à un acte détachable des RI ou des rapports des pouvoirs publics, il redevient compétent et peut le contrôler. Ces actes (quand le juge ad se dit incompétent) de gouvernement ne sont cependant contrôlés par personnes, aucun juge car le juge judiciaire est incompétent et le juge constit aussi. —> Distinction seulement théorique entre droit administratif et droit constitutionnel, car on se pose rarement la question de savoir lequel des deux s’applique. " sur " 1 35 B) Le droit administratif et le droit de l’administration Le droit administratif et le droit de l’administration sont différents. - Sens organique de l’administration : Le Droit administratif est le droit des personnes publiques. - Sens matériel de l’administration : les missions que se donnent l’administration et les moyens mis en oeuvre pour les exercer. Dans ce sens-là, dire que le DA est le droit de l’administration soulève des difficultés. 1) Une déﬁnition organique insufﬁsante Le critère organique est important. Le droit administratif s’applique aux personnes publiques mais il est faux de dire que le droit administratif est le droit des personnes publiques. - Depuis 1938 : la JP a reconnu que des personnes privées pouvaient gérer des services publics —> soumises dans une certaine mesure au DROIT ADMINISTRATIF. On a même admis dès le début que les personnes publiques et l’administration pouvaient se comporter comme des personnes privées. Le Droit administratif n’est donc pas toujours le droit de l’administration. - Arrêt du tribunal des conflits, 22 janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain (arrêt du Bac d’Eloka). Le TDC a consacré l’existence d’une catégorie particulière de services publiques —> services publics industriels ou commerciaux principalement soumis aux règles du droit privé. Quand l’administration gère l’un de ses services, elle sera soumise au droit privé, donc DA différent du droit de l’administration. —> le critère organique ne permet plus de définir le droit administratif et son application. 2. Une déﬁnition matérielle délicate Doctrine partagée selon l’époque sur le critère d’application du droit administratif. - D’un côté, Léon Duguit : —> droit du service public, s’applique à chaque fois qu’on a à faire la gestion du service public. Ainsi, le JA est compétent pour trancher un litige en rapport avec la gestion d’un service public. Théorie appelée « Ecole du service public » ou « Ecole de Bordeaux ». - De l’autre, Maurice Hauriou : critère d’application du DA est la puissance publique et non le service public. C'est-à-dire lorsque la personne publique utilise des prérogatives de puissance publique pour gérer le service public. DA = ensemble des règles juridiques qui régissent les activités de services publics mis en oeuvre grâce à des procédés exorbitants du droit privé, les prérogatives de puissance publique. -> Si une personne privée utilise des prérogatives de puissance publique, elle sera soumis au droit administratif. II) Caractères du droit administratif A) Droit autonome " sur " 2 35 Arrêt Blanco TC, 8 février 1873 : Naissance du Droit administratif. Un juge particulier pour un droit particulier. A partir de ce moment il va falloir créer le Droit administratif. 1. L’existence d’une juridiction administrative —> permet l’autonomie du DA. Juridiction parfois contestée. Mais autonomie garantie et constitutionnellement garantie; Deux décisions la fondent constitutionnellement : - 22 juillet 1980 : Conseil Constitutionnel, dans cette décision il consacre l’indépendance de la juridiction administrative, principe à valeur constitutionnelle. - 23 janvier 1987 : le Conseil Constitutionnel déclare que la constitution reconnaît un noyau de compétences à la juridiction administrative (annulation des actes administratifs). 2. L’existence d’une juridiction de conﬂits TC crée par une loi du 24 mai 1872 —> compétence essentielle de déterminer quelle juridiction est compétente pour trancher un litige en cas de divergence entre les juges. B) Un droit fondamentalement jurisprudentiel 1. Un droit largement issu de la jurisprudence du Conseil d’Etat Dans un sens large, la JP est l’ensemble des décisions de justice qui sont rendues dans une matière ou dans une branche du droit. Dans un sens plus restreint, la jurisprudence est constituée lorsqu’une juridiction donne prend l’habitude de juger certains litiges dans un certains sens (tjs le même) si bien que le même type de litige donnera lieu à la même solution laquelle ﬁnira par acquérir une certaine autorité. Mais elle se distingue de la coutume dans le fait que la répétition n’est pas toujours nécessaire, arrêts de principe par exemple. Droit construit par le juge lui-même. —> avantage : s’adapte mieux aux époques. —> mais certains textes restent applicables. 2. Un droit difﬁcile à appréhender Mais du fait de ce droit prétorien, il est plus difﬁcile à appréhender. Certaines règles sont regroupées dans le code ofﬁciel : Code des relations entre le public et les administrations. —> le droit administratif est principalement compris dans les arrêts. Il faut connaître les dates pour vériﬁer les retournements de jurisprudence assez fréquents, sauf lorsque le législateur s’est emparé d’une règle. C. Un droit de l’inégalité administration représente intérêt général alors que les particuliers leur intérêt personnel. —> intérêt général doit passer avant l’intérêt personnel. Administration passe avant les particuliers. " sur " 3 35 —> de même, par la complexité des tâches à accomplir de l’administration elle doit avoir un traitement de faveur. DA en faveur de l’administration. => Le JA est donc là pour dégager des règles aﬁn de protéger les administrés. Aujourd'hui la tendance s’inverse, l’administré semble favorisé. PREMIÈRE PARTIE - LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L’ACTOIN ADMINISTRATIVE Chapitre I ) Les instituions administratives Les institutions administratives se répartissent en deux grandes catégories, celles de l’administration d’Etat (centrale) et d’autre part l’administration décentralisée (locale). § Introductif - La notion d’administration I) Le principe A) Déﬁnition de la notion de personne morale de droit public principe de spécialité —> elles sont créées pour une mission et doivent se limiter à celle- ci. En principe un établissement ne peut pas sortir des limites ﬁxées par ce statut. Très stricte pour les établissement publics. —> L’Etat n’a pas de principe de spécialité, il a la compétence de sa compétence. Les personnes morales de droit public—> principe d’autonomie : - de gestion - ﬁnancière - d’organisation mais autonomie encadrée, soumis à une tutelle. Toutes les personnes morales doivent agir dans l’intérêt général. Elles utilisent des prérogatives de puissance publique. Elle dispose du principe d’insécabilité des biens, on ne peut les saisir. B) Illustration L’Etat, les collectivités territoriales… Mais aussi les sui generis (les groupements d’intérêt public) -> banque de France par exemple. II) L’exception Tâches de l’administration déléguées à des personnes privées. Le DA va s’attacher aux fonctions, va donc s’appliquer à ces personnes privées qui sont chargés de missions de service public. Elles pourront donc avoir des prérogatives de puissance publique. Par exemple —> Caisses de sécurité sociale CE, 1938, Caisses primaires et des protections. —> La poste : société commerciale de droit privé mais avec capital public. —> ou encore des ordres professionnels. Dès uploads/S4/ fiche-droit-administratif-pdf.pdf