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Le modele type de la declaration sur lhonneur

Le modèle type de la déclaration sur l ? honneur ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ? ? ? ? ? ? DECLARATION SUR L ? HONNEUR Wilaya ? ? ? ? ? Daira Je soussigné nom et prénom déclare sur mon honneur que je ne ? ? ? possède pas en toute propriété un bien à usage d ? habitation ni un lot de terrain à b? tir et que je n ? ai jamais béné ?cié d ? un logement public locatif ni d ? un logement acquis dans le cadre de la location vente ou d ? une aide de l ? Etat dans le cadre de l ? achat ou de la construction d ? un logement ou de l ? aménagement d ? un logement rural Je déclare également que je n ai déposé aucun dossier D ? attribution d ? un logement public locatif dans une autre da? ra Les informations citées ci-dessus concernent également mon mes conjoint s En outre je déclare sincères et véritables les présentes déclarations et certi ?e avoir pris connaissance des dispositions des articles et du code pénal rappelées ci-dessous Art Toute personne qui de l une des manières prévues à l ? article commet ou tente de commettre un faux en écritures privées est punie d ? un emprisonnement d ? un an à cinq ans et d une amende de à DA Le coupable peut en outre être frappé de l ? interdiction de L ? un ou plusieurs des droits mentionnés à l ? article et d une interdiction de séjour d ? un an à cinq ans au plus Art Dans les cas visés à la présente section celui qui fait usage ou tente de faire usage de la pièce qu ? il savait fausse est puni des peines réprimant le faux suivant les distinctions prévues aux articles et Art Est puni d ? un emprisonnement de mois à ans et d une amende de six cents à six mille dinars DA ou de l une de ces deux peines seulement à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave quiconque - établit sciemment une attestation ou un certi ?cat relatant des faits matériellement inexacts - falsi ?e ou modi ?e d une façon quelconque une attestation ou un certi ?cat originairement sincère - fait sciemment usage d une attestation ou d ? un certi ?cat inexact ou falsi ?é Art Les faux réprimés à la présente section lorsqu ils sont commis au préjudice du trésor public ou d ? un tiers sont punis suivant leur nature soit comme faux en écriture publique ou authentique soit comme faux en écritures privées de commerce ou de banque Fait à ? ? ? ? ? le Signature légalisée ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?