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Le parquet une autorite judiciaire independante

Le parquet une autorité judiciaire indépendante GRANGER Marc- Antoine Séisme judiciaire ? tempête sur le parquet ? procureur ? sur la sellette ? les arrêts Medvedyev et Moulin rendus par la Cour européenne des droits de l ? Homme les mars et novembre auraient selon le professeur Frédéric SUDRE sonn é le glas du parquet ? Sans exagérer la portée juridique de ces arrêts qui s ? inscrivent dans une ligne jurisprudentielle somme toute bien a ?rmée il convient cependant de ne point négliger leur impact sur le droit positif français Ils bousculent le statut du parquet au regard de la Constitution française ou à tout le moins nous interrogent Certes le statut du parquet est un vieux serpent de mer du droit constitutionnel juridictionnel ? qui ressurgit épisodiquement que ce soit notamment à l ? occasion des projets de réforme de la procédure pénale ou de di ?érentes a ?aires médiatico-judiciaires ? Déjà en à la lumière des propositions du Comité consultatif pour la révision de la Constitution le doyen Louis FAVOREU dressait un constat plutôt sévère mais qui n ? a malheureusement pas perdu de son acuité le problème du statut constitutionnel du parquet Marc-Antoine GRANGER docteur en droit membre de l ? IE IA ATER à l ? Université de Pau et des Pays de l ? Adour Jean-François RENUCCI Un séisme judiciaire pour la Cour européenne des droits de l ? Homme les magistrats du parquet ne sont pas une autorité judiciaire ? D p en ligne Disponible sur www dalloz fr et Jean-François RENUCCI L ? a ?aire Medvedyev devant la grande chambre les dits ? et les non-dits ? d ? un arrêt important ? D p en ligne Disponible sur www dalloz fr Jean-Pierre MARGUENAUD Tempête sur le Parquet ? comm sous CEDH juillet Medvedyev c France RSC p en ligne Disponible sur www dalloz fr Jean- François RENUCCI Un séisme judiciaire pour la Cour européenne des droits de l ? Homme les magistrats du parquet ne sont pas une autorité judiciaire ? op cit CEDH mars Medvedyev et autres c France requête n CEDH novembre Moulin c France requête n Frédéric SUDRE Le glas du parquet ? somm sous CEDH novembre Moulin c France JCP G n décembre en ligne Disponible sur www lexisnexis com Expression empruntée au doyen Louis FAVOREU pour désigner les travaux relatifs à l ? organisation ou au fonctionnement de la justice sous l ? angle constitutionnel Louis FAVOREU Brèves observations sur la situation du parquet au regard de la Constitution ? RSC p en ligne Disponible sur www dalloz fr Mireille DELMAS -MARTY dir La Mise en état des a ?aires pénales rapport de la commission justice pénale et droits de l ? Homme La documentation française janvier pp en ligne Disponible sur www ladocumentationfrancaise fr Henri DONNEDIEU DE VABRES La réforme de l ? instruction préparatoire ? RSC pp et s texte du rapport de la commission sur le code d ? instruction criminelle Philippe LEGER