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Le statut de la magistrature

LE STATUT DE LA MAGISTRATURE Par Vincent Vigneau professeur associé Nous n ? examinerons ici que le statut des magistrats professionnels de l ? ordre judiciaire Celui des magistrats non professionnels a été abordé sommairement dans l ? exposé consacré aux tribunaux de commerce et conseils de prud ? hommes Le statut de la magistrature résulte de la Constitution et de l ? ordonnance du décembre plusieurs fois remaniée Les magistrats composent un corps unique qui distingue deux types de fonctions les magistrats du siège ou magistrature assise qui comprend les juges chargés de juger et les magistrats du parquet ou magistrature debout qui comprend les procureurs chargés de poursuivre Chapitre Le recrutement des magistrats La voie d ? accès normale à la magistrature est celle de l ? Ecole nationale de la magistrature Mais depuis quelques années et en grande partie pour répondre à des contingences d ? e ?ectifs le ministère de la justice a diversi ?é les modes de recrutement a ?n d ? en élargir la base en ouvrant de nouveaux types de concours et en développant le recrutement sur titre Section I Le recrutement par concours Sous-section Le concours d ? accès à l ? Ecole nationale de la magistrature La formation initiale des magistrats est assurée par l ? Ecole nationale de la magistrature établissement public situé à Bordeaux créé en et qui a succédé au Centre national d ? études judiciaires institué par l ? ordonnance de On y accède comme pour les autres grandes écoles de la fonction publique par voie de concours national Il existe trois concours d ? accès à l ? Ecole a le premier concours dit concours étudiant est réservé aux étudiants ? gés de moins de ans au premier janvier de l ? année du concours et titulaires d ? un diplôme sanctionnant une formation égale au moins à quatre années d ? études après le Cbaccalauréat ou d ? un diplôme délivré par un institut d ? études politiques ou être ancien élève d ? une école normale b le deuxième concours dit concours fonctionnaire est réservé aux fonctionnaires agents de l ? Etat d ? une collectivité locale ou de la fonction publique hospitalière ? gés de ans au plus au er janvier de l ? année du concours et justi ?ant de années de service public c le troisième concours est réservé aux personnes ? gées de ans au plus au er janvier de l ? année du concours et justi ?ant de années d ? une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine privé d ? un ou plusieurs mandats de membre d ? une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel Pour pouvoir concourir outre ces conditions de diplôme et d ? ancienneté il faut être titulaire de la nationalité française être de bonne moralité jouir de ses droits civiques être en situation régulière au regard du service national et physiquement apte Les candidats reçus au concours portent le