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Treu NOTE MÉTHODOLOGIQUE Les sources législatives et réglementaires de la matière de l ? enquête pénale sont en partie contenues dans le Code d ? instruction criminelle mais également pour une part non négligeable dans di ?érentes lois et arrêtés Une bonn

NOTE MÉTHODOLOGIQUE Les sources législatives et réglementaires de la matière de l ? enquête pénale sont en partie contenues dans le Code d ? instruction criminelle mais également pour une part non négligeable dans di ?érentes lois et arrêtés Une bonne compréhension des thèmes abordés exige un travail simultané sur les textes et leur commentaire A ?n de ne pas surcharger le manuel nous avons pris l ? option de ne pas y intégrer les sources législatives ou réglementaires sauf lorsque celles-ci étaient à ce point détaillées qu ? elles ne nécessitaient qu ? un bref commentaire En ce qui concerne la jurisprudence la plupart des arrêts cités sont publiés soit sous forme papier soit sous forme électronique via les sites en libre accès de la Cour de cassation http www cass be de la Cour constitutionnelle http www const-court be du ministère de la Justice www just fgov be ou de la Cour européenne des droits de l ? homme http hudoc echr coe int Nous y renvoyons le lecteur L ? appellation Cour constitutionnelle ? est désormais utilisée dans tout l ? ouvrage en lieu et place de Cour d ? arbitrage ? quelle que soit la date du prononcé de l ? arrêt C