Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le systeme judiciaire suedois

LE SYSTÈME JUDICIAIRE SUÉDOIS Il y a deux ordres de juridictions en Suède les juridictions de droit commun et celles compétentes en matière administrative Il existe par ailleurs des juridictions spécialisées La Suède n ? a pas de Cour constitutionnelle mais la constitutionnalité d ? une loi peut être dans une certaine mesure remise en cause par les juridictions de droit commun ou administratif A LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN Les juridictions de droit commun connaissent autant des a ?aires civiles que pénales Beaucoup des a ?aires civiles ont trait au droit de la famille divorces garde des enfants et pension alimentaire En outre ces juridictions sont compétentes pour certaines a ?aires dans lesquelles il n ? existe pas de litige La possibilité de transférer ces fonctions à une autre administration est en cours de discussion La Cour suprême H? gsta domstolen La Cour suprême ? examine les appels en provenance des Cours d ? appel Pour que l ? appel soit examiné il est nécessaire que la Cour suprême donne son autorisation Elle ne le fera que lorsqu ? elle estime que sa décision justi ?era un précédent ou lorsqu ? une erreur grave a été commise par les juridictions inférieures ? est juge de première instance des délits commis par les juges des cours supérieures et les parlementaires dans l ? exercice de leurs fonctions et ? est juge de première instance des a ?aires dans lesquelles une décision doit être prise quant à la révocation d ? un juge ou à l ? ordonnance de faire un examen médical complet Les décisions de la Cour suprême ont valeur de précédent mais les cours inférieures ne sont pas légalement tenues comme dans les pays de common law Ses décisions ont en pratique une grande importance et servent de guide aux juridictions et autres institutions appelées à appliquer le droit Les Cours d ? appel Hovr? tt Les Cours d ? appel sont les juridictions de deuxième instance pour les a ?aires pénales et civiles et des questions judiciaires en provenance des Tribunaux de première instance relevant de leur compétence territoriale Il y a six Cours d ? appel en Suède Svea Hovr? tt à Stockholm G? ta Hovr? tt à J? nk? ping Hovr? tten pour Sk? ne et Blekinge à Malm? Hovr? tten pour la Suède de l ? Ouest à G? teborg Hovr? tten pour le Norrland du Sud à Sundsvall et Hovr? tten pour le Norrland du Nord à Ume? Dans certains cas une autorisation de faire appel est requise pour que la Cour d ? appel soit saisie Les Cours d ? appel sont juges de première instance des infractions commises par les juges des juridictions inférieures dans l ? exercice de leurs fonctions Les Tribunaux de première instance Tingsr? tt Les Tribunaux de première instance Tingsr? tt connaissent en première instance de pratiquement toutes les a ?aires autant civiles que pénales Ils décident aussi des questions telles que le changement de nom l