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Leg is ct a 000006107980 Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre Ier Dispositions générales Titre Ier Principes généraux Chapitre Ier Droit à l'aide sociale Article L - Sous réserve des dispositions des articles L - et L - toute

Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre Ier Dispositions générales Titre Ier Principes généraux Chapitre Ier Droit à l'aide sociale Article L - Sous réserve des dispositions des articles L - et L - toute personne résidant en France béné ?cie si elle remplit les conditions légales d'attribution des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont dé ?nies par le présent code Article L - Les personnes de nationalité étrangère béné ?cient dans les conditions propres à chacune de ces prestations Des prestations d'aide sociale à l'enfance De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile De l'aide médicale de l'Etat Des allocations aux personnes ? gées prévues à l'article L - à condition qu'elles justi ?ent d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans Elles béné ?cient des autres formes d'aide sociale à condition qu'elles justi ?ent d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France Dernière modi ?cation du texte le janvier - Document généré le janvier - Copyright C - Legifrance CPour tenir compte de situations exceptionnelles il peut être dérogé aux conditions ?xées à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat Article L - Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence ou les personnes pour lesquelles aucun domicile ?xe ne peut être déterminé ont droit aux prestations d'aide sociale dans les conditions prévues pour chacune d'elles par le présent code Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande de revenu de solidarité active Article L - - La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait conna? tre sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa réception Lorsque la durée d'accueil prévisible n'excède pas cinq jours l'admission à l'aide sociale de l'Etat est réputée acquise Article L - L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L - Article L - Sauf disposition contraire les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat Dernière modi ?cation du texte le janvier - Document généré le janvier - Copyright C - Legifrance CDernière modi ?cation du texte le janvier - Document généré le janvier - Copyright C - Legifrance CPartie législative Livre Ier Dispositions générales Titre Ier Principes généraux