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Legislation CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINE Si une prestation est e ?ectuée et qu ? il n ? y a pas de contrat il est réputé comme CDI Un CDD qui se poursuit après la date de ?n est considéré comme CDI Il n ? existe plus de période d ? essai CONTRAT

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINE Si une prestation est e ?ectuée et qu ? il n ? y a pas de contrat il est réputé comme CDI Un CDD qui se poursuit après la date de ?n est considéré comme CDI Il n ? existe plus de période d ? essai CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE Dé ?nition Dans un contrat de travail à durée déterminée l ? employeur et le travailleur conviennent dès le début d ? une date claire à laquelle le contrat de travail prendra ?n d ? o ?ce sans le paiement d ? une indemnité Les parties conviennent que le travailleur entre en service pour une durée déterminée en date du et que le contrat de travail prendra ?n d ? o ?ce le ? Attention Il est déconseillé de stipuler qu ? une prolongation est possible On pourrait en déduire que l ? on se trouve dès le début devant un CDI Idem dans le cas d ? une possibilité de rupture Exigence d ? un écrit Un contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit séparément pour chaque travailleur Ce dernier doit le signer avant d ? e ?ectuer son er travail Dans le cas contraire il s ? agirait d ? un CDI Les contrats de travail successifs à durée déterminée La règle générale veut qu ? une succession de contrats de travail à durée déterminée ne soit pas possible et qu ? une telle succession de contrats ait pour conséquence que l ? on a a ?aire à un contrat de travail à durée indéterminée article de la loi relative aux contrats de travail Ce principe général conna? t deux exceptions a L ? employeur prouve que la succession de contrats était justi ?ée en raison de la nature du travail ou pour une autre raison légitime Dans la pratique cette exception est interprétée de manière très restrictive b L ? article bis de la loi du juillet permet toutefois de conclure des contrats de travail successifs à durée déterminée sans que la relation de travail soit automatiquement requali ?ée en un contrat de travail à durée indéterminée C Ainsi il est possible de conclure un maximum de contrats de travail successifs à durée déterminée dont la durée ne peut chaque fois être inférieure à mois sans que la durée totale de ces contrats ne puisse dépasser ans Exemple un premier contrat de travail pour une période de mois immédiatement suivi par contrats de travail de mois chacun et pour ?nir un contrat de mois Il est possible de conclure des contrats successifs à durée déterminée d ? au moins mois sans que la durée totale de ces contrats successifs ne puisse dépasser ans Cette dernière possibilité requiert l ? autorisation formelle préalable de l ? inspecteur-chef de district de l ? inspection des lois sociales du lieu o? l ? entreprise est établie Conclusion pratique Sauf dans des circonstances exceptionnelles il est recommandé de n