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Cyrille charbonneau responsabilite des constructeurs le principe d x27 unicite de re ception peut il e tre remis en cause par la volonte des parties

Responsabilité des constructeurs - Le principe d'unicité de réception peut-il être remis en cause par la volonté des parties - Etude par Cyri ? Responsabilité des constructeurs - Le principe d'unicité de réception peut-il être remis en cause par la volonté des parties Etude par Cyrille CHARBONNEAU Construction - Urbanisme n Mars étude Le principe d'unicité de réception peut-il être remis en cause par la volonté des parties Etude par Cyrille CHARBONNEAU docteur en droit chargé d'enseignements à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne - expert-consultant auprès du Cabinet Hunot La réception marque la ?n du contrat d'entreprise comme elle constitue le point de départ de l'ensemble des délais de prescription des actions en responsabilité pour les désordres apparus postérieurement à la réception Elle est en principe unique pour l'ensemble de l'ouvrage Les parties peuvent-elles déroger à ce principe La réponse à cette question est délicate au regard des textes et de la jurisprudence les interprétant Les enjeux induits par cette question sont pourtant d'importance La notion de réception est essentielle à l'application des responsabilités des constructeurs comme des assurances obligatoires de construction Elle marque le basculement temporel du régime de l'exécution du contrat d'entreprise à celui des garanties dues par les constructeurs au ma? tre de l'ouvrage ou aux acquéreurs de l'ouvrage Elle constitue ainsi un passage ? plus qu'une clé de voûte ? de ces institutions Lors de la réforme du droit de la construction opérée par la loi du janvier le législateur a opté pour un mécanisme reposant sur la combinaison de deux règles ?? l'a ?rmation du principe d'une réception unique de l'ouvrage Note ?? l'a ?rmation d'un principe corolaire voulant que cette date unique constitue le point de départ de toutes les garanties dues par les constructeurs après réception qu'il s'agisse de la responsabilité décennale de la garantie biennale de bon fonctionnement ou encore de la garantie de parfait achèvement Note Le principe d'unicité de réception semble s'opposer à deux autres logiques de réceptions plurielles L'unicité s'oppose d'abord à une pluralité des temps de réception Ainsi on peut a ?rmer https beta lexis fr revues Construction-Urbanisme PNORCOURB document PSKPRE- KTC doctype doctrinerevue sourcenav PS K ? C Responsabilité des constructeurs - Le principe d'unicité de réception peut-il être remis en cause par la volonté des parties - Etude par Cyri ? que le système de réception unique a mis terme à la dualité temporelle qui était en vigueur avant et consistant à ce que soit prononcée d'abord une réception provisoire suivie d'une réception dé ?nitive L'unicité de réception s'oppose aussi à la pluralité des réceptions à l'intérieur d'un même ouvrage Il semble en e ?et évident que la réception dé ?nie par le législateur à l'article - du Code civil est une réception de l'ouvrage dans son entier Note ce qui s'oppose à la logique d'une réception par lots ou parties d'ouvrage Sur la base de la dé ?nition légale de la réception telle qu'elle ?gure à l'article - du Code civil il est acquis ?? que