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Les caracteristiques du droit de l urbanisme n foulquier02

Comment caractériser le droit de l'urbanisme français après la loi SRU Une analyse historique du droit contemporain de l'urbanisme Norbert Foulquier Professeur à l ? Université Paris ?? Panthéon-Sorbonne Codirecteur du SERDEAUT Comme l ? écrivait le Professeur Yves Jégouzo dès dans une étude intitulée L ? impact de la loi SRU sur la nature du droit de l ? Urbanisme ? la loi SRU c'est-à-dire la loi du décembre relative à la solidarité et au renouvellement urbains devait et a e ?ectivement pris place parmi les grandes lois d ? urbanisme au même rang sans doute que la loi du décembre d ? orientation foncière qui dessina l ? économie générale du droit de l ? urbanisme contemporain ou celle du janvier qui en décentralisa l ? exercice des compétences ? Les innovations adoptées par le Parlement de l ? époque composé d ? élus socialistes écologistes et communistes étaient évidentes tant en matière de procédure d ? adoption des actes d ? urbanisme qu ? en ce qui concernait le fond même du droit de l ? urbanisme français La preuve probablement la plus éclatante de ces innovations ressort de la comparaison des objets assignés aux documents d ? urbanisme par l ? article L - du code de l ? urbanisme en vigueur en et par la nouvelle version de cet article après la loi SRU En l ? article L - disposait seulement ceci Les documents d ? urbanisme déterminent les conditions permettant d ? une part de limiter l ? utilisation de l ? espace de préserver les activités agricoles de protéger les espaces forestiers les sites et les paysages et d ? autre part de prévoir su ?samment de zones réservées aux activités économiques et d ? intérêt général et de terrains constructibles pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière de logement ? En cette disposition changea de numérotation Elle est devenue l ? article L - du code de l ? urbanisme Alors qu ? en cette disposition se noyait dans un chapitre elle devient en Y Jégouzo L ? impact de la loi SRU sur la nature du droit de l ? Urbanisme Bulletin de jurisprudence de droit de l ? urbanisme BJDU n p Parmi les commentaires de cette loi voir P Hocreitère La loi SRU la hiérarchie et la substance des normes d'urbanisme Droit administratif n p ?? V Le Coq La loi SRU et les documents d ? urbanisme Droit administratif n p ?? P Le Louarn La loi SRU et le patrimoine environnemental Droit administratif n p ?? C Lepage Modi ?cation de la politique des transports urbains à l'issue de la loi S R U Gazette du Palais n p ?? Les dossiers sur cette loi dans les Annales des loyers ? n dans le Bulletin Mensuel Lamy Droit immobilier n dans le Bulletin de jurisprudence de droit de l ? urbanisme n dans l ? Actualité juridique ?? Droit administratif n C et