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Introduction chapitre i conditions de recevabilite de l x27 action

Introduction Le sens étymologique du terme procédure civile ? revêt deux sens au sens large il désigne l ? ensemble des formalités devant être suivies pour l ? obtention d ? un certain résultat il y a une procédure à suivre pour s ? inscrire au barreau Dans un sens plus restreint il indique quelles sont les formalités à accomplir pour saisir valablement telle ou telle juridiction Ainsi la procédure civile est l ? ensemble des règles qui régit l ? organisation et le fonctionnement de la justice en ce qui concerne les rapports entre les particuliers elle permet à ceux-ci de s ? adresser aux tribunaux pour obtenir le respect de leur droit les moyens d ? assurer l ? exécution forcée des obligations de leur débiteur ainsi que les sanctions appropriées La ?nalité de la procédure civile étant d ? éviter que les particuliers ne se fassent justice à eux- mêmes La procédure civile est déterminée par trois séries de règles -Elle détermine d ? abord quelles sont les ordres de juridiction devant lesquelles les justiciables sont habilités à faire valoir leur droit et quel est le statut des membres siégeant à la tête de ses juridictions ainsi que celui des auxiliaires de justice ce sont les règles de l ? organisation judiciaire -Elle détermine les attributions de chacune des juridictions et quelle est en conséquence la juridiction à laquelle le justiciable devra s ? adresser ce sont les règles de compétence -Elle ?xe en ?n les règles selon lesquelles les tribunaux sont saisis la façon dont elles instruisent les procès et rendent leur jugement qui feront l ? objet d ? une exécution forcée ce sont les règles de procédure proprement dite De ce qui précède la procédure civile comprend des règles de forme et des règles de fond Les premiers visent à déterminer quelles sont les formalités qu ? il convient d ? observer et d ? accomplir pour la recevabilité de la requête notion à faire ?gurer dans les actes et les délais qu ? il convient d ? observer Les secondes sont primordiales et on peut en citer quelques unes les conditions d ? exercice de l ? action en justice les principes directeurs de la procédure et les e ?ets des voies de recours Titre I C ? est le droit pour toute personne d ? agir en justice article du nouveau code de la procédure civile ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité capacité et intérêt pour faire valoir leur droit ? Ce droit a un caractère légal car il est garantit par la loi mais il est aussi facultatif en ce qu ? une personne n ? est pas forcée d ? agir en justice L ? action en justice constitue l ? acte de procédure qui exprime la décision de passer de la faculté d ? agir à la volonté d ? engager une instance précise et déterminée C ? est pourquoi le plaideur devra accomplir certaines