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Les chefs detat sont ils intouchables copie

http fondation-dev unilim fr chaire-gcac wp-content uploads sites Remy-Prouveze-Les-chefs-dEtat-sont-ils-intouchables -copie pdf CHAIRE D ? EXCELLENCE GESTION DU CONFLIT ET DE L ? APRES -CONFLIT Les chefs d ? Etat sont-ils intouchables Conférence du janvier Rémy PROUVEZE Ma? tre de conférences en droit public Université de Franche- Comté Premiers représentants du principal sujet de droit international les chefs d ? Etat béné ?cient d ? un statut particulier en droit international Classiquement ils se voient ainsi reconna? tre notamment une immunité de juridiction pénale qui les protègent ? de poursuites devant une juridiction étrangère C ? est principalement sur cette question que portera cette conférence La question de l ? immunité notamment de juridiction pénale est donc classique en droit international et pourrait dès lors conna? tre une réponse bien établie et ancrée Ceci n ? est vrai qu ? en partie et l ? actualité judiciaire internationale a fait appara? tre de nombreux questionnements prenant appui sur l ? évolution du droit international et surtout du droit international pénal L ? a ?aire Pinochet en - a ainsi relancé le débat sur l ? étendue et les limites de cette immunité notamment au regard des crimes internationaux les plus graves que les chefs d ? Etat peuvent commettre ou auxquels ils peuvent participer A sa suite un nombre conséquent de procédures à caractère pénal ont été engagées à l ? encontre de chefs d ? Etat en exercice ou non y compris devant la toute jeune Cour pénale internationale sans pour autant qu ? elles aboutissent toutes et sans compter celles envisagées ou souhaitées y compris récemment ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? L ? a ?aire Pinochet a eu à ce propos un rôle de détonateur en ce qui concerne l ? ouverture de poursuites criminelles à l ? encontre d ? autorités étatiques en exercice ou non Voir par exemple A BORGHI L ? immunité des dirigeants politiques en droit international B? le Helbing Lichtenhahn Bruylant LGDJ p On pourra citer entre autres les poursuites engagées en France contre le colonel Kadha ? au Sénégal et en Belgique contre Hissène Habré et celles engagées en Belgique contre Yasser Arafat Ariel Sharon Tony Blair G W Bush etc L ? ex-Président ivoirien Laurent Gbagbo et les présidents en exercice Al Bashir Soudan et Kenyatta Kenya font l ? objet de poursuites devant la CPI L ? adhésion de la Palestine à la CPI qui prendra e ?et le er avril est susceptible également d ? entra? ner un certain nombre de procédures à l ? encontre d ? autorités israéliennes ? Si les développements du droit international pénal ont conduit à des progrès considérables dans