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Questionnaire N 3 1)Quels sont les principes qui consacrent l’application de la

Questionnaire N 3 1)Quels sont les principes qui consacrent l’application de la loi dans le temps ? L’application de la loi dans le temps supposent deux principes essentiels : Le principe de la non rétroactivité de la loi : supposent qu’une norme juridique ne porte que sur l’avenir et ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l’application de la règle antérieure . Les lois n’ont un effet que sur l’avenir et non pas pour l’objet de règlementer le passe Le principe de l’effet immédiat des lois nouvelles : si la loi nouvelle n’est pas destinée a régler le passer il doit s’appliquer immédiatement en se substituant a la loi ancienne qui n’a plus de raison d’être ce principe se traduit par deux constatation : 1) la loi nouvelle s’applique au situation qui se créent après son entrée en vigueur. 2) la loi nouvelle s’applique également aux effets futurs des situations anciennes. De façon générale la doctrine retient deux arguments pour justifier ce principe : la loi nouvelle est présumée meilleure que la loi ancienne sinon le besoin de reforme ne serait pas fait sentir Il faut assurer l’unité de législations en évitant de faire coexister la loi ancienne et la loi nouvelle 2)Veuillez définir la règle de droit ? La règle de droit est une règle de conduite qui régit l’ensemble de la vie en société y compris les relations entre les individus entre les organismes qu’ils soient public ou prive et les relations mixtes qui régissent les personnes physique et morales. Elle a également pour objectif de régir les relations entre les états et entre les organismes et organisation internationale a travers les traités et les conventions internationales. En distingue deux catégories de règle de droit : les règles supplétives ou interprétatives :Il s’agit des textes juridiques qui n’ont pas de force obligatoire ,elle ne s’imposent pas de façon impérative elles peuvent être écarté les règles impératives ou d’ordre public :Il s’agit de textes qui ne peuvent être écartes par les personnes et les entités auxquelles elles s’appliquent 3)Veuillez parler du principe des conflits de loi ? Le principe des conflits des lois renvoie a l’application de la loi dans l’espace . le principe de conflits de loi supposent que le juge est devant une situation juridique qui est susceptible d’être régit par plusieurs textes juridiques a la fois .Le travail a accomplir est celui de déterminer quel texte juridique devra être applique .Ce principe peut avoir un aspect national ou plus encore un caractère international lorsqu’une des parties ou litiges invoque une convention international 4)Quelle est l’origine du principe de la non rétroactivité de la loi et le principe de l’effet immédiat des lois nouvelles ? Le principe de la non rétroactivité de la loi est un principe qui a été mis en place par la constitution il s’agit d’un principe constitutionnel qui a été consacré par toutes les constitutions du royaume Le principe de l’effet immédiat des lois nouvelles est un principe qui a été créé par la doctrine pour apporter certaines solutions de principe à certaines situations auxquelles la loi n’apporte pas de solution appropriée 5) Est-ce qu’il y a des exceptions a l’application immédiate de la loi ? L’effet immédiat de la loi nouvelle peut être écarté par une disposition formelle de la loi, le législateur estimant souhaitable de retarder l’application du nouveau texte. Il s’agit de la fixation de période transitoire dans la justification pourrait éventuellement être multiple et diversifié selon le cas de figure .Le deuxième cas de figure se présentent en matière contractuelle .en effet la conclusion d’un contrat est régit par la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat de ce fait si une loi nouvelle entre en vigueur elle ne doit pas bousculer l’équilibre contractuelle déjà établit par les cocontractants . Le principe est qu’une situation contractuelle conclut en bonne est du forme conformément a une législation qui lui contemporains ne doit aucunement être remise en cause par une législation qui lui postérieur . uploads/S4/ droit-3.pdf