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Les nouveaux tarifs des notaires

février JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? ÉCONOMIE DE L ? INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Arrêté du février ?xant les tarifs réglementés des notaires NOR EINC A Publics concernés notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels Objet ?xation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le er mars Les émoluments des prestations e ?ectuées avant le er mai ou dont la réalisation a donné lieu avant le er mars au versement par le client d ? un acompte ou d ? une provision ou à l ? engagement par l ? un des notaires intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l ? ancien tarif Notice le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l ? article du décret no - du février relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l ? accès au droit et à la justice Pour une période transitoire de deux ans comprise entre le er mars et le février il ?xe l ? émolument de chaque prestation ?gurant au tableau de l ? article annexe - des annexes de la partie réglementaire du code de commerce à partir de ceux ?xés par le décret no - du mars portant ?xation du tarif des notaires dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret no - du février susmentionné Références le présent arrêté ainsi que la section qu ? il insère au titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce peuvent être consultés sur le site Légifrance http www legifrance gouv fr Le garde des sceaux ministre de la justice et le ministre de l ? économie de l ? industrie et du numérique Vu le code de commerce notamment le titre IV bis de son livre IV partie législative la section et la soussection de la section du titre IV bis de son livre VI partie réglementaire et le tableau de l ? article annexe - partie Annexes de la partie réglementaire Vu le décret no - du décembre pris pour l ? application du statut du notariat Vu le décret no - du février relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l ? accès au droit et à la justice L ? Autorité de la concurrence informée le décembre en application de l ? article L - - du code de commerce Arrêtent Art er ?? Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l ? article du décret no - du février susvisé Il ?xe les tarifs des notaires pour une période transitoire de deux ans comprise entre le er mars et le février Art ?? Le chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est complété par