Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Recevabilite du pourvoi devant la ccja du prof dorothe sossa

Ohadata D- - LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D ? ARBITRAGE Par Cossi Dorothé SOSSA LL M LLD Ottawa Agrégé des Facultés de droit Professeur titulaire émérite des Universités en droit privé Ancien Ministre ancien Doyen Ancien Secrétaire Permanent de l ? OHADA Avocat arbitre médiateur Email dorothe sossa gmail com CINTRODUCTION En droit processuel la recevabilité s ? entend du caractère reconnu à une demande en justice qui mérite d ? être prise en considération C ? est en d ? autres termes la qualité que doit présenter la demande dont un plaideur saisit une juridiction pour que celle-ci puisse l ? examiner au fond Le droit d ? agir en justice suppose notamment en e ?et que le demandeur à l ? action ait qualité et intérêt pour l ? exercer La qualité suppose la possession d ? un titre ou d ? un droit particulier l ? intérêt d ? abord légitime pouvant être matériel moral ou découler de la loi Une distinction est faite ici entre la recevabilité et le fond en raison de la nécessité de statuer sur le premier avant d ? aborder le second On observe que dans les divers systèmes juridiques internes l ? action en justice et sa mise en ?uvre sont soumises à des conditions particulières c ? est-à-dire les conditions de de recevabilité à défaut desquelles la reconnaissance juridictionnelle de la demande est a ?ectée qu ? il s'agisse d ? un droit ou d ? une obligation Il en va aussi de même devant les juridictions internationales La conséquence du défaut de recevabilité est l ? irrecevabilité conçue comme la sanction de l ? inobservation d ? une prescription légale consistant à repousser sans l ? examiner au fond une demande qui n ? a pas été formulée en temps voulu ou qui ne remplit pas les conditions de forme ou de fond exigées ? L ? irrecevabilité peut être prononcée d ? o ?ce ou résulter d ? une ?n de non-recevoir ? c ? est-à-dire d ? une exception de procédure rédhibitoire qui entra? ne le rejet de l ? action sans examen au fond en ce qu ? elle tend à rejeter les demandes sans examen au fond et que la demande en justice est déclarée irrecevable sans que le juge ne puisse valablement examiner le litige au fond La partie qui soulève une ?n de non-recevoir aura simplement à indiquer au juge que son adversaire ne satisfait pas aux conditions ?xées par la loi pour pouvoir agir en justice Les arrêts d ? irrecevabilité vont soit constater soit sanctionner l ? irrégularité qui entache la demande que le requérant a introduite Dans le recours en cassation l ? irrecevabilité est encourue de plein droit dès lors que les conditions de forme ou de fond prévues par la loi pour la régularité de la saisine de la Cour ne sont pas remplies Le législateur de l ?