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Recueil de textes cours dinstitutions judiciaires

Recueil de textes Cours d ? institutions judiciaires Article ? Modi ?é par LOI constitutionnelle n - du juillet - art La loi ?xe les règles concernant -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques la liberté le pluralisme et l'indépendance des médias les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens -la nationalité l'état et la capacité des personnes les régimes matrimoniaux les successions et libéralités -la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables la procédure pénale l'amnistie la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats -l'assiette le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures le régime d'émission de la monnaie La loi ?xe également les règles concernant -le régime électoral des assemblées parlementaires des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales -la création de catégories d'établissements publics -les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat -les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé La loi détermine les principes fondamentaux -de l'organisation générale de la Défense nationale -de la libre administration des collectivités territoriales de leurs compétences et de leurs ressources -de l'enseignement -de la préservation de l'environnement -du régime de la propriété des droits réels et des obligations civiles et commerciales -du droit du travail du droit syndical et de la sécurité sociale Les lois de ?nances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique CLes lois de ?nancement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre ?nancier et compte tenu de leurs prévisions de recettes ?xent ses objectifs de dépenses dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État Les orientations pluriannuelles des ?nances publiques sont dé ?nies par des lois de programmation Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique Article Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature Une loi organique porte statut des magistrats Les magistrats du siège sont inamovibles Article Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modi ?és par décrets pris après avis du Conseil d'Etat Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modi ?és par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent Code de l ? organisation judiciaire